Le certificat de nationalité française (CNF) est un document officiel délivré par les autorités françaises pour attester de la nationalité française d'une personne. Il constitue une preuve légale de la nationalité française d'un individu et peut être crucial dans de nombreuses situations administratives et juridiques.
I. Qu'est-ce qu'un certificat de nationalité française ?
Un certificat de nationalité française est un document émis par le tribunal judiciaire compétent pour prouver la nationalité française d'un individu. Il est délivré à toute personne qui peut justifier de sa nationalité française, que ce soit par la naissance en France, par filiation ou encore par naturalisation.
Ce document atteste de manière formelle et officielle que son titulaire est un citoyen français. Il vaut jusqu’à preuve du contraire. Le certificat de nationalité française indique le ou les textes applicables, les faits (par exemple : naissance ou résidence) ou les actes juridiques (par exemple : mariage ou naturalisation) qui déterminent votre nationalité française.
L’article 31 du Code civil établit que :
« Le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire a seul qualité pour délivrer un certificat de nationalité française à toute personne justifiant qu’elle a cette nationalité. »
L’article 31-2 du Code civil dispose que :
« Le certificat de nationalité indique, en se référant aux chapitres II, III, IV et VII du présent titre, la disposition légale en vertu de laquelle l'intéressé a la qualité de Français, ainsi que les documents qui ont permis de l'établir. Il fait foi jusqu'à preuve du contraire.
Pour l'établissement d'un certificat de nationalité, le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire pourra présumer, à défaut d'autres éléments, que les actes d'état civil dressés à l'étranger et qui sont produits devant lui emportent les effets que la loi française y aurait attachés.»
II. Processus d’obtention d'un certificat de nationalité française
· Qui peut la demander ?
En principe, vous devez être majeur pour faire une demande de certificat de nationalité.
Si vous êtes sous tutelle, votre tuteur peut faire la demande pour vous.
Si vous êtes mineur et que vous avez plus de 16 ans, vous pouvez faire la demande vous-même ou vos représentants légaux peuvent la faire pour vous.
Pour un mineur de moins de 16 ans, ses représentants légaux doivent faire la demande.
Vous devez être de nationalité française.
La nationalité française s’obtient par 2 grands moyens :
- Par attribution (à la naissance) :
o double droit du sol : par la naissance en France d’au moins un parent né en France
o droit du sang : par filiation (au moins un parent est français)
- Par acquisition (au cours de sa vie) :
o de plein droit par effet de la loi : naissance et résidence en France sous certaines conditions
o par déclaration : par exemple : mariage avec un conjoint français ou enfant né en France de parents étrangers
o par naturalisation par décret
o par réintégration (pour ceux qui ont perdu la nationalité française) : par déclaration ou par décret
· Comment la demander ?
Pour obtenir un certificat de nationalité française, vous devez entamer une procédure administrative auprès du service de la nationalité française du tribunal judiciaire compétent.
Le tribunal judiciaire compétent est en principe celui de votre lieu de résidence.
Si vous résidez à l’étranger, le tribunal compétent est celui à proximité de votre lieu de naissance (si vous êtes né en France), et à défaut, c’est le tribunal judiciaire de Paris.
Pour effectuer la demande, vous devrez remplir un formulaire Cerfa de demande de certificat de nationalité française.
Ce formulaire devra être accompagnée de pièces justificatives :
- L’acte de naissance du demandeur
- Un document officiel d'identité
- Une photographie d'identité récente et en couleur
- Un justificatif de domicile
Exemple de justificatif de domicile : dernier avis d'imposition ou de non-imposition, facture d'électricité ou de gaz, facture de téléphone de moins de 3 mois, quittance de loyer de moins de 3 mois.
En cas d'hébergement : attestation d'hébergement datée et signée, document officiel d'identité de l'hébergeant, justificatif de domicile de l'hébergeant, courrier à l’attention du demandeur d'un organisme privé ou public envoyé à l'adresse de l'hébergeant.
Selon la situation d’obtention de la nationalité française du demandeur, d’autres documents seront également demandés.
Par exemple, pour un demandeur qui a obtenu la nationalité française par filiation, il devra également fournir l’acte de naissance du ou des parents français, et selon les situations, l’acte de mariage des parents et l’acte de reconnaissance par le(s) parent(s) français. Or il faudra également fournir les documents permettant d’attester de la nationalité française du ou des parents, selon que le ou les parents sont nés français par filiation ou par double droit du sol.
La principale difficulté dans cette procédure est d’obtenir l’ensemble des documents (actes de naissance, mariage etc) des personnes dont vous estimez avoir reçu la nationalité. Cela peut engendrer des dossiers volumineux comprenant des actes d’état civil remontant plusieurs générations et il peut parfois être difficile de se procurer par exemple l’acte de naissance d’un grand parent.
De plus, il faut respecter certaines formalités :
- Les documents doivent être produits en original.
Les actes d’état civil doivent être fournis en copie intégrale et en original dans la langue du pays d’origine.
Les décisions ou acte d’autorité judiciaire ou administrative doivent être fournis sous forme d’expédition (copie ou duplicata) et accompagnées, si nécessaire, d’un certificat de non recours.
- Les documents en langue étrangère doivent être traduits. L’original de la traduction doit être fourni. La traduction doit être faite par un traducteur agréé auprès des cours d’appel.
- Enfin, certains documents établis à l’étranger doit être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France :
o La légalisation d’un document permet d’attester de la véracité de la signature, du timbre ou de sceau, ou de la fonction et de l’autorité du signataire. Un cachet sera apposé sur l’acte.
o L’apostille est une procédure plus simple que la légalisation. C’est une authentification émise par l’autorité compétente du pays d’origine d’un document, qui vise à certifier conforme une signature, un sceau ou un timbre sur un acte public destiné à une autorité étrangère.
Pour savoir si dans votre situation, il faut légaliser ou apostiller vos actes établis à l’étranger, il convient de vous renseigner auprès de l’ambassade ou au consulat du pays concerné.
Lors de la transmission de votre dossier au tribunal judiciaire compétent, le greffe vous remettra un récépissé constatant la remise de l’ensemble des pièces nécessaire. A compter de l’obtention de ce récépissé, un délai de 6 mois commence à courir durant lequel le tribunal examinera attentivement vos pièces justificatives pour vous délivrer ou refuser le certificat de nationalité.
Si votre demande est acceptée, le greffe du tribunal vous délivrera gratuitement votre certificat de nationalité française contre signature.
III. Importance du certificat de nationalité française
Le certificat de nationalité française est une preuve légale de la nationalité française d'un individu et il peut être exigé dans une multitude de situations, tant administrative que judiciaire.
Voici une liste non exhaustive des situations dans lesquelles un certificat de nationalité françaises peut être nécessaire :
- Il est possible de se voir demander un certificat de nationalité française pour une première demande de carte d’identité ou de passeport français, ou pour obtenir la nationalité par filiation en prouvant la nationalité du parent français.
- Lors de la demande de nationalité par naturalisation, les autorités peuvent exiger la production d’un tel certificat pour prouver la nationalité française du demandeur.
- Le certificat de nationalité française peut également être demandé pour s’inscrire à un concours ou pour postuler à un emploi dans la fonction publique.
- Il peut permettre de pour prouver l’éligibilité à des prestations sociales.
- Il est également utile dans le cadre de procédures de succession, pour établir les droits des héritiers.
- Il peut être nécessaire en cas de demande de visa ou de titre de séjour pour le conjoint ou les enfants ou en cas de regroupement familial.
Certains cas complexes concernent les anciens territoires et colonies françaises. En effet, lors de leur occupation française, les ressortissants des colonies bénéficiaient de la nationalité française, qu’ils ont perdu par principe à la suite de l’indépendante de leur territoire. Mais certaines procédures pouvaient être réalisées afin que les personnes puissent conserver leur nationalité française après l’indépendance de leur territoire. Or la réalisation ou non de ces procédures a des conséquences directes sur la nationalité des descendants (enfants et petits-enfants) de ces ressortissants. En effet, si ces personnes avaient conservé leur nationalité françaises après l’indépendant, par filiation, leur enfant et petits-enfants peuvent également avoir la nationalité françaises.
IV. Recours contre un refus de délivrance du certificat de nationalité française
Si le tribunal judiciaire ne vous a pas répondu après l’expiration du délai de 6 mois à compter de la réception du récépissé transmis par le greffe, il s’agit d’une décision implicite de rejet. Il est également possible de recevoir une décision explicite de refus.
En cas de refus de délivrance du certificat de nationalité française, il est possible de contester cette décision en introduisant un recours contentieux devant le tribunal judiciaire de votre domicile dans un délai de 6 mois à compter de la notification du refus ou de la décision implicite de rejet (soit l’absence de réponse).
Ce recours est prévu à l’article 31-3 du Code civil qui dispose que :
« Lorsque le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire refuse de délivrer un certificat de nationalité, l'intéressé peut saisir le tribunal judiciaire qui décide s'il y a lieu de procéder à cette délivrance. »
Le recours doit être accompagné de votre demande de certificat de nationalité française (soit le formulaire et les pièces justificatives) et de l’éventuelle décision de refus.
Vous devez obligatoirement être représenté par un avocat pour exercer ce recours.
Si vous avez des questions ou si vous souhaitez vous faire accompagner par le Cabinet Leloup dans vos démarches, n’hésitez pas à nous contacter.
Lison Ducasse