Comment obtenir une carte de séjour mention « Recherche d’Emploi/Création d’Entreprise » (RECE) ?

Si vous êtes étudiants ou chercheurs étrangers, vous pouvez demander une carte de séjour temporaire RECE afin de rester en France à la fin de vos études ou de vos recherches pour compléter votre formation par une première année d’expérience professionnelle ou pour créer votre entreprise.

1.     Quelles sont les conditions ?

L’article L.422-10 du Code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que :

« L'étranger titulaire d'une assurance maladie qui justifie soit avoir été titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " étudiant " délivrée sur le fondement des articles L. 422-1, L. 422-2 ou L. 422-6 et avoir obtenu dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national un diplôme au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret, soit avoir été titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " talent-chercheur " délivrée sur le fondement de l'article L. 421-14 et avoir achevé ses travaux de recherche, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise " d'une durée d'un an dans les cas suivants : 

1° Il entend compléter sa formation par une première expérience professionnelle, sans limitation à un seul emploi ou à un seul employeur ; 

2° Il justifie d'un projet de création d'entreprise dans un domaine correspondant à sa formation ou à ses recherches. »

Ainsi, deux conditions sont à respecter pour demander une carte de séjour RECE.  

Concernant les étudiants :

·      Séjourner en France avec une titre de séjour étudiant (VLS-TS ou carte de séjour mention « étudiant ») ;

·      Avoir obtenu l’un des diplômes de l’enseignement supérieur, habilités sur le plan national, suivants :

-       Une licence professionnelle ;

-       un diplôme de Master ou équivalent[1] ;

-       un Mastère spécialisé ;

-       un Master of Science labellisé par la Conférence des grandes écoles[2].

Toutefois, il est nécessaire que le diplôme soit enregistré au Répertoire national des certificatifs professionnelles (RNCP)[3] permettant de vérifier si la formation est habilitée par l’État français, et si elle est adaptée au marché de l’emploi.

Toutefois, certains étudiants ne sont pas concernés par la carte de séjour RECE :

·      Étudiants européens : ils n’ont pas besoin de carte de séjour pour exercer un emploi en France ;

·      étudiants algériens : ils doivent demander un certificat de résidence d’un an ;

·      étudiants ressortissants de pays ayant conclu des accords bilatéraux avec la France (Tunisie, Sénégal, Gabon, Bénin, Cameroun, Burkina Faso, Serbie, Liban, Inde, Cap Vert, Ile Maurice, Monténégro et Macédoine) : ils doivent continuer à demander une autorisation provisoire de séjour (APS).

Quelle différence entre une carte de séjour RECE et une APS ?

La loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 pour « une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie » est venu remplacer l’autorisation provisoire au séjour par la carte de séjour RECE. Or, certains étudiants internationaux originaires de pays ayant conclu des accords bilatéraux avec la France doivent continuer à demander une APS. Les conditions de délivrance varient en fonction des accords bilatéraux.

La principale différence entre le titre de séjour RECE et l’APS est la durée de l’activité professionnelle. En effet, le titre de séjour mention « RECE » permet de chercher et exercer toute activité professionnelle sans limite de durée pendant toute la validité du titre de séjour, soit 12 mois. L’APS permet également de chercher un poste salarié mais jusqu’à la signature du contrat de travail définitif, les étrangers sont autorisés à travailler dans les mêmes conditions que lorsqu’ils étaient étudiants, soit 964 heures par an (environ 20 heures par semaine).

Par ailleurs, contrairement à la carte de séjour RECE, l’APS ne permet pas de faire une procédure de regroupement familial.

Concernant les chercheurs :

·      Séjourner en France avec un titre de séjour passeport-talent mention « chercheur » :

·      Avoir achevé leurs travaux de recherche.

2.     Comment demander une carte de séjour RECE ?

La demande de carte de séjour RECE se fait :

·      Soit en France : vous devez déposer votre demande en préfecture avant la fin de validité de votre carte de séjour mention « étudiant » ou « chercheur » ;

·      Soit à l’étranger : vous devez solliciter après du consulat de France de votre pays de résidence un visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) portant la mention « RECE » dans un délai maximal de 4 ans à compter de la date de délivrance de votre diplôme.

3.     Quels sont les documents nécessaires ?

Il faudra produire les documents suivants :

·      Carte de séjour portant la mention " étudiant " ou " étudiant-programme de mobilité " en cours de validité ou visa de long séjour valant titre de séjour validé en ligne ;

Ou carte de séjour portant la mention " chercheur " ou " chercheur-programme de mobilité " en cours de validité ou visa de long séjour valant titre de séjour validé en ligne ;

·      Justificatif de nationalité : passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) ou, à défaut, autres justificatifs dont au moins un revêtu d'une photographie permettant d'identifier le demandeur (attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire, certificat de nationalité, etc.) ;

·      Justificatif de domicile datant de moins de six mois : facture (électricité, gaz, eau, téléphone fixe, accès à internet), bail de location de moins de six mois, quittance de loyer (si locataire) ou taxe d'habitation ; en cas d'hébergement à l'hôtel : attestation de l'hôtelier et facture du dernier mois ; en cas d'hébergement chez un particulier : attestation de l'hébergeant datée et signée, copie de sa carte nationale d'identité ou de sa carte de séjour, et justificatif de son domicile si l'adresse de sa carte nationale d'identité ou de sa carte de séjour n'est plus à jour ;

·      3 photographies d'identité de face, tête nue, récentes et parfaitement ressemblantes (format 35 mm × 45 mm-norme ISO/ IEC 19794-5 : 2005) (pas de copie) ou si demande déposée dans le cadre du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 du CESEDA, code photographie et signature numérique valide ;

·      Justificatif d'acquittement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre et si exigé le droit de visa de régularisation à remettre au moment de la remise du titre ;

·      Justificatif d'assurance maladie ;

·      Diplôme de grade au moins équivalent au master ou diplômes de niveau I labellisés par la Conférence des grandes écoles ou diplôme de licence professionnelle obtenu dans l'année dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national ou attestation de réussite définitive au diplôme ;

Il est important de mentionner que la mention « obtenu dans l’année » ne nous permet pas d’établir s’il s’agit d’une année civile (jusqu’au 31 décembre de l’année d’obtention) ou d’une année glissante (un an jour pour jour suivant l’obtention du diplôme). Il convient donc de faire la demande le plus rapidement après l’obtention du diplôme.

Ou confirmation par l'organisme de recherche de l'achèvement des travaux de recherche (la présentation de la confirmation peut être différée au moment de la remise de la carte de séjour temporaire) ;

·      Selon votre projet professionnel : tout justificatif d'un projet de création d'entreprise dans un domaine correspondant à votre formation.

4.     Que faire à l’expiration de votre carte de séjour RECE ?

La carte de séjour a une durée de validité d’un an et elle n’est pas renouvelable.

Si vous avez trouvé un emploi ou si vous avez créé votre entreprise, vous devez demander une nouvelle carte de séjour pour rester en France, avant la fin des 12 mois de validité de votre carte de séjour RECE.

Si vous avez trouvé un emploi :

·      Soit vous bénéficiez d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI), assortie d’une rémunération au moins égale à une fois et demie le salaire minimum (SMIC) :

-       Vous pouvez demander une carte de séjour temporaire mention « salarié » ou « travailleur temporaire » ;

Conformément à l’article R5221-21 du Code du Travail, la situation de l’emploi ne lui sera pas opposable pour un emploi en relation avec sa formation et rémunéré au moins 2 331,88 euros bruts. La situation de l’emploi ne sera pas opposable également pour les étrangers étudiants titulaires d’une APS.

Qu’est-ce que l’opposabilité de la situation de l’emploi ?

Lorsqu’un étranger souhaite occuper un emploi en France, il va faire une demande de titre de séjour mention « salarié ». La première étape est l’obtention d’une autorisation de travail avec pour critère la situation de l’emploi, c’est-à-dire que l’autorisation ne sera délivrée seulement si aucun français, ressortissants de l’Union européenne ou étrangers autorisés à travailler ne souhaitent occuper ledit poste. L’entreprise devra donc publier l’offre d’emploi pendant trois semaines auprès d’un organisme de l’emploi et, en cas de candidats, justifier son choix.

-       Vous pouvez demander une carte de séjour pluriannuelle passeport-talent mention « chercheur » (si vous travaillez dans une activité de recherche).

·      Soit vous bénéficiez d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI), assortie d’une rémunération annuelle brute supérieure à 42 406  euros : vous pouvez demander une carte de séjour pluriannuelle passeport-talent mention « salarié qualifié » ou « entreprise innovante ».

Si vous avez créé votre entreprise :

-       Vous pouvez demander une carte de séjour temporaire mention « entrepreneur/profession libérale » ;

-       Vous pouvez demander une carte de séjour pluriannuelle mention passeport-talent mention « création d’entreprise ».

Vous n’êtes pas obligé d’attendre la fin de validité de votre carte de séjour RECE pour changer le statut et demander une nouvelle carte de séjour adaptée à votre situation.

Si vous avez des questions ou si vous souhaitez vous faire accompagner par le Cabinet Leloup dans vos démarches, n’hésitez pas à nous contacter.

Agathe Claverie-Forgues

[1] https://www.service-public.fr/particuliers/glossaire/R45997

[2] https://www.cge.asso.fr/labels-accreditations/msc-master-of-science/

[3] https://www.francecompetences.fr/recherche-resultats/?types=certification%3Bdocument%3Bnews&search=RNCP&pageType=certification&active=1