Le regroupement et la réunification familiale sont deux procédés très proches, qui permettent à des personnes étrangères, résidant en France, de faire venir des membres de leur famille en France. Bien que ces deux procédures se confondent parfois, elles s’appliquent de façon distincte sous réserve de certaines conditions.
1. La réunification familiale
La réunification familiale ne concerne que les personnes qui bénéficient du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire en France.
Le statut de réfugié est une protection internationale accordée à tout étranger persécuté dans son pays, et qui ne veut ou ne peut pas en demander la protection.
La protection subsidiaire est une autre forme de protection, attribuée à l’étranger qui ne remplit pas les conditions du statut de réfugié mais qui prouve qu’il est exposé, dans son pays d’origine, à de la torture, des traitements inhumains ou dégradants.
· Fondements légaux
Bien que la réunification familiale n’existe que depuis 2015, c’est une procédure issue d’une part de la convention de Genève avec « le principe d’unité familiale » ; et d’autre part, du droit européen avec une directive de 2003 relative au droit au regroupement familial.
La loi du 29 juillet 2015 introduit la réunification familiale en droit français à l’article L752-1 dans le Code de l’entrée et du séjour des demandeurs d’asile (CESEDA).
Depuis l’ordonnance du 16 décembre 2020, c’est l’article L561-2 du même Code qui définit cette procédure :
« Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale :1° Par son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par une union civile, âgé d'au moins dix-huit ans, si le mariage ou l'union civile est antérieur à la date d'introduction de sa demande d'asile ;2° Par son concubin, âgé d'au moins dix-huit ans, avec lequel il avait, avant la date d'introduction de sa demande d'asile, une vie commune suffisamment stable et continue ;3° Par les enfants non mariés du couple, n'ayant pas dépassé leur dix-neuvième anniversaire.Si le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire est un mineur non marié, il peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint par ses ascendants directs au premier degré, accompagnés le cas échéant par leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective.L'âge des enfants est apprécié à la date à laquelle la demande de réunification familiale a été introduite. »
· Conditions
Une des trois situations suivantes permet de bénéficier de la procédure de "réunification familiale" :
- Une personne étrangère est bénéficiaire du statut de réfugié en France
- Une personne étrangère est bénéficiaire de la protection subsidiaire en France
- Une personne étrangère est bénéficiaire du statut d’aptride en France
La réunification familiale n’est pas subordonnée à des conditions financières ou de logement.
· Bénéficiaires
Plusieurs membres de la famille peuvent demander la réunification familiale :
- Les conjoints, partenaires d’union civile et concubins : le lien est apprécié à la date de la demande d’asile du bénéficiaire de la protection ;
- Les enfants de moins de 19 ans : l’âge des enfants est apprécié à la date à laquelle la demande de réunification familiale est introduite ;
- Les ascendants collatéraux : seulement si la personne réfugiée ou bénéficiaire de la protection subsidiaire est mineure et non mariée.
Les liens familiaux doivent être antérieurs à la demande d'asile et avoir été déclarés à l'Ofpra lors de la première demande.
Cependant, l’article L561-3 dispose que la réunification familiale peut être refusée :
« La réunification familiale est refusée :1° Au membre de la famille dont la présence en France constituerait une menace pour l'ordre public ou lorsqu'il est établi qu'il est instigateur, auteur ou complice des persécutions et atteintes graves qui ont justifié l'octroi d'une protection au titre de l'asile ;2° Au demandeur ou au membre de la famille qui ne se conforme pas aux principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France, pays d'accueil. »
· Documents requis
Concernant la personne réfugiée
- Copies des documents d'état civil ;
- Photos prises avec les membres de la famille avant le départ du pays ;
- Preuve des transferts d'argent (Western Union, Money Gram, virements bancaires vers la destination de la famille) ;
- Factures de téléphone, captures d'écran des messages échangés entre le réfugié et les membres de sa famille (SMS, Viber, WhatsApp, Messenger, IMO, etc.) ;
- Lettres, courriels, dessins envoyés par les enfants au parent en France ;
- Témoignages : déclarations diverses des membres de la famille, de voisins, d'amis, de cousins, attestation officielle de l'hôpital où les enfants sont nés, certificats de scolarité, de l'école si elle est au courant de la situation, du médecin de famille, etc.
Concernant le conjoint
- Un document de voyage délivré il y a moins de 10 ans : la période de validité est supérieure d'au moins trois mois à la date d'expiration du visa demandé ;
- Une photographie d'identité ;
- Une preuve de résidence habituelle dans le pays d’origine : il peut s'agir d'un certificat de scolarité, d'une ordonnance médicale délivrée par un médecin ect ;
- Copie intégrale de l'acte de naissance de moins d'un an établi par les autorités du pays d'origine et mentionnant les noms des parents ;
- Copie intégrale de l'acte de mariage de moins d'un an établi par les autorités du pays d'origine ou de l’union civile avec le conjoint sous protection ;
- La décision de la CNDA informant de l'octroi de la protection ou la copie du titre de séjour mentionnant le statut de réfugié.
Concernant les enfants mineurs
- Un document de voyage délivré il y a moins de 10 ans : la période de validité est supérieure d'au moins trois mois à la date d'expiration du visa demandé ;
- Une photographie d'identité ;
- Une preuve de résidence habituelle dans le pays d’origine : il peut s'agir d'un certificat de scolarité, d'une ordonnance médicale délivrée par un médecin ect ;
- Copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant mineur établi depuis moins d'un an par les autorités du pays d'origine et mentionnant les noms des parents ;
- Justificatif de filiation avec le parent sous protection ;
- La décision de la CNDA informant de l'octroi de la protection du parent ou la copie du titre de séjour mentionnant le statut de réfugié.
· Procédure
La réunification familiale n’est pas une procédure de groupe mais chaque membre de la famille de la personne bénéficiaire de la qualité de réfugiée ou de la protection subsidiaire doit soumettre sa propre demande de visa.
Les membre de la famille du réfugié doivent remplir le formulaire de demande de visa en ligne sur le site de France-Visa.
Pour remplir le formulaire de demande en ligne, il faut :
- Une copie du passeport du membre de la famille ;
- Deux photos d'identité récentes au format ISO/CEI ;
- Les documents requis (listés précedemment).
Une fois le formulaire complété, le formulaire de demande et le récépissé (liste des documents), qui devra être imprimé pour le rendez-vous, seront disponible.
Ainsi, les membres de la famille doivent déposer une demande de visa de long séjour auprès du service des visas de l'ambassade de France dans le pays où ils résident.
La demande de rendez-vous doit être faite en ligne visa le site France-Visa où sont demandées des informations relatives aux coordonnées des demandeurs.
Les bénéficiaires de la procédure de regroupement familial doivent se présenter personnellement pour le dépôt de leur dossier au service des visas du Consulat.
Les frais de dossier sont exigibles au moment du dépôt de la demande. Le montant à payer est de 99 euros. Le montant des frais de visa sera payé en euros à l'aide d'une carte de crédit internationale.
Le jour du rendez-vous à l'Ambassade de France, il faut apporter le formulaire de demande de visa complété, tous les documents listés précédemment ainsi que le paiement des frais de visa.
2. Le regroupement familial
Le regroupement familial concerne tous les ressortissants étrangers en situation régulière sur le territoire français, soit en possession d’un titre de séjour.
· Fondements légaux
En droit français, le regroupement familial est codifié à l’article L424-2 du CESEDA :
« L'étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins un an prévus par le présent code ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial :1° Par son conjoint, si ce dernier est âgé d'au moins dix-huit ans ;2° Et par les enfants du couple mineurs de dix-huit ans. »
Le droit au regroupement familial est également un droit protégé par le droit européen avec la directive 2003/86/CE du 22 septembre 2003, qui pose les règles minimales de la procédure pour les États membres.
· Conditions
Les conditions pour bénéficier de la procédure de "regroupement familial" sont les suivantes :
- Une personne de nationalité étrangère non européenne ;
- Une présence régulière en France d’au moins 18 mois à la date de la demande ;
- Des ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille ;
- Un logement considéré comme normal pour une famille comparable.
· Bénéficiaires
Plusieurs membres de la famille peuvent demander la réunification familiale :
- Le conjoint : il doit être âgé d’au moins 18 ans et être marié à l’étranger vivant en France ;
- Les enfants : ils doivent être âgés de moins de 18 ans au jour de la demande et être issus du couple ou issus d’une précédente union si l’autre parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux.
Les liens familiaux doivent être antérieurs à la demande d'asile et avoir été déclarés à l'Ofpra lors de la première demande.
Ainsi, plusieurs membres de la famille sont exclus de la procédure du regroupement familial :
- Les ascendants ;
- Les collatéraux.
De plus, l’article L434-6 du CESEDA dispose que :
« Peut être exclu du regroupement familial :1° Un membre de la famille dont la présence en France constituerait une menace pour l'ordre public ;2° Un membre de la famille atteint d'une maladie inscrite au règlement sanitaire international;3° Un membre de la famille résidant en France. »
· Documents requis
Concernant le ressortissant étranger en France
- Justification d’une présence régulière d’au moins 18 mois en France à la date de la demande : carte de séjour temporaore d’un au moins 1 an ou carte de séjour pluriannuelle, carte de résident ou carte de résident de longue durée-UE de 10 ans, récépissé de demande de renouvellement d’un de ces titres ;
- Justification de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille : toutes les ressources du demandeur et de son conjoint des douze derniers mois sont prises en compte sauf les prestations familiales et des allocations ;
- Justification d’un logement considéré comme normal pour une famille comparable : respect des conditions de salubrité et d’équipement en fonction de la zone géographique ;
- Connaître et respecter les principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France.
Concernant le conjoint
- Un document de voyage délivré il y a moins de 10 ans : la période de validité est supérieure d'au moins trois mois à la date d'expiration du visa demandé ;
- Une photographie d'identité ;
- Une preuve de résidence habituelle dans le pays d’origine : il peut s'agir d'un certificat de scolarité, d'une ordonnance médicale délivrée par un médecin ect ;
- Déclaration sur l’honneur conjointe attestant d’une vie commune avec la personne en France ;
- Copie intégrale de l'acte de naissance de moins d'un an établi par les autorités du pays d'origine et mentionnant les noms des parents ;
- Décision d’autorisation de regroupement familial ;
- Carte de séjour temporaire ou carte de séjour pluriannuelle ou carte de résident de la personne en France ;
Concernant les enfants mineurs
- Un document de voyage délivré il y a moins de 10 ans : la période de validité est supérieure d'au moins trois mois à la date d'expiration du visa demandé ;
- Une photographie d'identité ;
- Une preuve de résidence habituelle dans le pays d’origine : il peut s'agir d'un certificat de scolarité, d'une ordonnance médicale délivrée par un médecin ect ;
- Justificatif de filiation avec le parent en France ;
- Copie intégrale de l'acte de naissance de moins d'un an établi par les autorités du pays d'origine et mentionnant les noms des parents ;
- Décision d’autorisation de regroupement familial ;
- Carte de séjour temporaire ou carte de séjour pluriannuelle ou carte de résident de la personne en France ;
· Procédure
L’étranger en France doit remplir un formulaire « cerfa » en ligne pour l’ensemble des membres de sa famille.
Ce formulaire de demande ainsi que la liste des documents nécessaires doivent être envoyé, par courrier, à la direction territoriale de l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII) compétente.
L’OFII doit vérifier le dossier. S’il est complet, vous recevrez une attestation de dépôt. S’il est incomplet, le dossier vous sera retourné afin que vous le complétiez.
Ensuite, le maire de la commune de domicile de la personne en France vérifie que toutes les conditions sont réunies.
Puis, le maire transmet le dossier, avec son avis sur l’ensemble des conditions, dans les 2 mois suivant la réception du dossier, au préfet du département.
Le préfet du département doit prendre la décision d’accepter ou de refuser votre demande de regroupement familial dans un délai de 6 mois à compter du dépôt de votre dossier complet à l’OFII.
Agathe Claverie-Forgues