top of page
Rechercher
  • Photo du rédacteurMe Marianne Leloup

Qu’est-ce que la naturalisation ?


La naturalisation est une procédure permettant à la personne qui la sollicite d’acquérir la nationalité française.


Depuis le 6 février 2023, la demande de naturalisation se réalise directement sur le site Internet de l’ANEF (Administration Numérique pour les Étrangers en France).


Contrairement à l’acquisition de la nationalité française par voie de déclaration qui s’obtient de plein droit, la naturalisation est soumise au pouvoir discrétionnaire de l’autorité publique.


En effet, l’article 21-15 du Code civil prévoit que :


« Hors le cas prévu à l’article 21-14-1, l’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique résulte d’une naturalisation accordée par décret à la demande de l’étranger ».

 

I.              Les conditions nécessaires à la naturalisation

 

A)  Condition de majorité


Conformément à l’article 21-22 du Code civil, l’une des conditions essentielles tenant à la naturalisation est que l’étranger doit être âgé d’au moins 18 ans.


Cependant, le second alinéa de ce même article, permet « à l’enfant mineur resté étranger bien que l’un de ses parents ait acquis la nationalité française s’il justifie avoir résidé en France avec ce parent durant les cinq années précédant le dépôt de la demande », d’obtenir la nationalité française par voie de naturalisation.


B)  Condition de résidence en France au moment de la signature du décret de naturalisation

 

Conformément à l’article 21-16 du Code civil, l’acquisition de la nationalité française par naturalisation est soumise à une condition de résidence en France de l’étranger au moment de la procédure de naturalisation.

Aussi , le degré d’insertion professionnelle ainsi que le niveau et la stabilité des ressources de l’étranger prétendant à une naturalisation sont pris en compte.

 

"Le ministre chargé des naturalisations portera une attention toute particulière vis-à-vis de l’emploi occupé par l’étranger sollicitant la naturalisation. Aussi, le ministre en question prendra en compte l’existence de ressources stables, notamment au-dessus du SMIC. Cela dit, dans un arrêt rendu le 11 mai 2015, la Cour administrative d’appel a caractérisé l’existence de ressources stables à l’égard d’un étranger, alors même que celui-ci percevait un salaire inférieur au SMIC."


C) Condition de résidence en France au moment de la demande de naturalisation et condition de stage      


La condition de stage est une condition d’acquisition de la nationalité française par voie de naturalisation, prévue à l’article 21-17 du Code civil :


« Sous réserve des exceptions prévues aux articles 21-18, 21-19 et 21-20, la naturalisation ne peut être accordée qu’à l’étranger justifiant d’une résidence habituelle en France pendant les cinq années qui précèdent le dépôt de la demande ».


Ainsi, cette « condition de stage » est une condition de résidence habituelle en France pendant une durée minimale de cinq ans, avant le dépôt de la demande de naturalisation.


Cependant, il existe plusieurs exceptions réduisant, voire abolissant, cette condition de stage.


1)    La réduction de la condition de stage de l’article 21-18 du Code civil


L’article 21-18 du Code civil réduit la condition de stage de 5 ans à 2 ans dans les trois cas suivants :


●      « L’étranger qui a accompli avec succès deux années d’études supérieures en vue d’acquérir un diplôme délivré par une université ou un établissement d’enseignement supérieur français » ;

●      L’étranger « qui a rendu ou qui peut rendre par ses capacités et ses talents des services importants à la France » ;

●      L’étranger « qui présente un parcours exceptionnel d’intégration, apprécié au regard des activités menées ou des actions accomplies dans les domaines civique, scientifique, économique, culturel ou sportif ».


Ainsi, l’étranger qui souhaite obtenir la nationalité française par voie de naturalisation ne sera soumis qu’à une condition de stage de deux ans, afin d’obtenir cette nationalité française, à condition de faire partir de l’une des catégories précitées.

 

2)   L’inexistence de la condition de stage de l’article 21-19 du Code civil


L’article 21-19 du Code civil vient supprimer, quant à lui, la condition de stage initialement prévue à l’article 21-17 du Code civil, dans les trois cas suivants :


●      « L’étranger qui a effectivement accompli des services militaires dans une unité de l’armée française ou qui, en temps de guerre, a contracté un engagement volontaire dans les armées françaises ou alliées » ;

●      « L’étranger qui a rendu des services exceptionnels à la France ou celui dont la naturalisation présente pour la France a un intérêt exceptionnel » ;

●      « L’étranger qui a obtenu le statut de réfugié ».

Ainsi, l’étranger qui souhaite obtenir la nationalité française par voie de naturalisation sera exempté de cette condition de stage, à condition de faire partie de l’une des catégories précitées.

 

3)    L’inexistence de la condition de stage de l’article 21-20 du Code civil


L’article 21-20 du Code civil vient supprimer, lui aussi, la condition de stage initialement prévue à l’article 21-17 du Code civil, dans le cas de :


« la personne qui appartient à l’entité culturelle et linguistique française, lorsqu’elle est ressortissante des territoires ou États dont la langue officielle ou l’une des langues officielles est le français, soit lorsque le français est sa langue maternelle, soit lorsqu’elle justifie d’une scolarisation minimales de cinq années dans un établissement enseignant en langue française ».


C)  La condition d’intégration et d’assimilation à la société française


L’article 21-24 du Code civil prévoit que la naturalisation ne sera pas accordée si l’étranger sollicitant la naturalisation “ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue, de l’histoire, de la culture et de la société françaises” ainsi que “des droits et devoirs conférés par la nationalité française ainsi que par l’adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République”.


En ce sens, conformément au décret 2019-1507 du 30 décembre 2019, le niveau de connaissance de la langue française par l’étranger a été fixé au niveau B1 oral et écrit. 

Les documents suivants peuvent servir à l’étranger pour qu’il puisse justifier de son niveau B1 de français :


●      le diplôme national du Brevet ;

●      un diplôme français obtenu en France attestant d’un niveau au moins égal au niveau 3 de la nomenclature nationale des niveaux de formation ;

●      un diplôme attestant d’un niveau de connaissance de la langue française au moins équivalent au niveau B1 du CERL ;

●      une attestation de réussite de moins de 2 ans du test de connaissance du français (TCF) délivré par France Éducation International ;

●      une attestation de réussite de moins de 2 ans du test d’évaluation du français (TEF) de la chambre de commerce et d’industrie de Paris (CCIP).


Par ailleurs, conformément à l’article 21-24 du Code civil, l’étranger sollicitant une demande de naturalisation devra passer un “entretien d’assimilation” ou “entretien de naturalisation”.

Différents types de questions seront ainsi posés à l’étranger lors de son entretien :


●      concernant la situation de l’étranger en France : pourquoi souhaitez-vous devenir Français ? Depuis combien de temps vivez-vous en France ? etc. ;

●      concernant l’histoire de France : quels sont les droits et devoirs des Français ? Quelle est la date de la Révolution française ? etc. ;

●      concernant la situation actuelle du pays : qui est le Président actuel de notre pays ? Quelle tragédie a eu lieu en 2015 ? etc.


Afin de se préparer au mieux à cet entretien, un Livret du citoyen a été mis en ligne et peut être téléchargé au format PDF, pour permettre à l’étranger de prendre entièrement connaissance des questions susceptibles de lui être posées durant l’entretien.

Le livret du citoyen est disponible en cliquant sur le lien suivant :

 

E) Les obstacles à l’acquisition de la nationalité française par voie de naturalisation


Il existe certaines situations dans lesquelles l’étranger qui sollicite l’acquisition de la nationalité française ne pourra se voir naturalisé.


Tout d’abord, conformément à l’article 21-23 du Code civil, l’étranger ne pourra pas acquérir la nationalité française par naturalisation « s’il n’est pas de bonnes vies et mœurs ou s’il a fait l’objet de l’une des condamnations visées à l’article 21-27 de ce code ».


Les condamnations visées à l’article 21-27 du Code civil sont les suivantes :

●      Les crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ;

●      Les actes de terrorisme ;

●      Les condamnations de six mois d’emprisonnement ou plus, si celles-ci ne sont pas accompagnées d’une mesure de sursis ;

●      Les arrêtés d’expulsion non expressément rapportés ou abrogés ;

●      Les interdictions du territoire français non exécutées.

L’étranger ne pourra pas non plus prétendre à une naturalisation en cas de séjour irrégulier en France.

 

II.           La procédure de naturalisation


Afin de solliciter l’acquisition de la nationalité française par voie de naturalisation, l’étranger déposer sa demande de naturalisation sur le site Internet de l’ANEF.    

Par ailleurs, l’étranger sollicitant une naturalisation devra s’acquitter d’un timbre fiscal de 55€.


Les étrangers qui résident en France depuis une durée inférieure à 10 ans devront également fournir un extrait de casier judiciaire étranger.


Une fois que l’étranger aura effectué sa demande de naturalisation, il se verra délivrer un récépissé, en attendant de recevoir la décision de l’autorité publique. L’autorité publique devra statuer sur la demande de naturalisation dans un délai maximum de « 18 mois à compter de la remise de toutes les pièces nécessaires à la constitution d’un dossier complet »(article 21-25-1 du Code civil). Néanmoins, si l’étranger réside depuis au moins dix ans en France au jour de la remise de son dossier, l’autorité publique devra se prononcer dans un délai de 12 mois.


Si la demande de naturalisation est acceptée, l’étranger devient ainsi français à compter de la date de la publication du décret de naturalisation au Journal officiel.


Toutefois, la demande de naturalisation peut faire l’objet d’un refus ou encore d’une décision d’ajournement.


L’ajournement est une situation particulière. En effet, dès lors que la demande de naturalisation fait l’objet d’un ajournement, l’étranger se retrouve totalement bloqué et ne peut en aucun cas déposer une quelconque demande de naturalisation, pendant une période qui est généralement de 2 ans.


Que la demande de naturalisation ait fait l’objet d’un refus ou d’une décision d’ajournement, la procédure est la même.


Dans les deux cas, qu’il s’agisse d’un refus ou d’un ajournement, l’étranger pourra contester ce refus ou cet ajournement. Dans tous les cas, un recours administratif préalable obligatoire devra être adressé au ministre chargé des naturalisations, dans les deux mois à compter de la notification de refus ou d’ajournement de la demande de naturalisation. En cas de décision de refus implicite ou explicite, c’est-à-dire en cas d’absence de réponse dans un délai de 4 mois, l’étranger pourra par la suite effectuer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter de la décision implicite ou explicite de rejet. Si ce recours est rejeté, l’étranger pourra également contester ce refus auprès de la Cour administrative d’appel.

 

Marine Hardouin et Me Lola Kleinfinger


12 vues0 commentaire

Comments


bottom of page