Ce n’est pas parce qu’on est en situation irrégulière que l’on a pas le droit de déclarer ses impôts – au contraire, toute personne qui a en France sa résidence permanente et habituelle doit d’acquitter de cette obligation – même s’il n’a pas de revenus, et même s’il n’a pas d’autorisation de travail et n’est pas déclaré par son employeur pour cette activité.
Il est même essentiel de déclarer ses revenus aux impôts afin de pouvoir exercer un certain nombre de ses droits et notamment :
- Justifier d’une résidence en France (notamment dans le cadre d’une procédure de régularisation) ;
- Pour demander le bénéfice de dispositifs sociaux et fiscaux soumis à un plafond de revenus (AME, bourses scolaires, prestations familiales, aides au logement, aide juridictionnelle, CMU-C…).
La déclaration se fait chaque année avant la fin du mois de mai pour l’année précédente.
Pour ceux qui ne se seraient pas acquitté de cette obligation, il est possible (et même fortement recommandé) de remonter sur trois années. En 2021, vous pouvez donc déclarer vos revenus pour les années 2018, 2019 et 2020.
Pourtant, nombre de mes clients rencontrent des difficultés en essayant de déclarer leurs revenus. Voici comment contourner la plupart d’entre elles :
Tout d’abord, afin d’établir la première déclaration, il faut aller retirer un formulaire à partir du début de mois de mai auprès du centre des finances publiques dont il/elle dépend, ou bien télécharger le formulaire nécessaire en ligne :
La déclaration doit ensuite être envoyée au centre des impôts du lieu de résidence, de préférence en recommandé avec accusé de réception afin de se ménager une preuve de l’envoi (notamment si on envisage prochainement une procédure d’admission exceptionnelle au séjour).
Lors de la première déclaration, il faut fournir un justificatif d’adresse, qui peut être :
Un contrat de bail si on est locataire ;
Une attestation d’hébergement si on est hébergé à titre gratuit (accompagnée du contrat de bail ou de la taxe d’habitation de l’hôte) ;
Une attestation d’une association hébergeante ou d’un foyer ;
Une attestation de l’hôtel en cas de résidence permanente dans un hôtel.
Sont donc exclus les hébergements non stables, tels que les résidences de passage dans un hôtel ou via le 115.
Pour les personnes qui travaillent « au noir », il est important de prendre note tout au long de l’année des montants gagnés afin de pouvoir fournir l’estimation la plus précise possible lors de la déclaration. Il n’est pas nécessaire de donner les coordonnées exactes de l’employeur : les détails peuvent rester flous et mentionner uniquement l’activité exercée et le secteur géographique (exemple : « manutentionnaire, Drancy).
S’agissant des sans-papiers qui travaillent avec un alias, il est recommandé d’effectuer des déclarations distinctes qui reflètent la réalité de la situation :
la personne qui prête ou loue son titre de séjour ne déclare pas les revenus en question ;
la personne qui travaille grâce au titre de séjour emprunté/loué déclare les revenus.
Attention, une déclaration qui ne mentionne absolument aucun revenu ne constitue pas une preuve de présence sur le territoire français et ne vous sera d’aucune utilité dans le cadre d’une demande de régularisation ou de la contestation d’une mesure d’éloignement.