Il existe deux façons de régulariser sa situation par le travail, selon la durée de sa présence en France : 1) après 3 années de présence en France, 2) après 5 années de présence en France.
Attention, pour des déboutés du droit d’asile en France, les préfectures tendent en général à exiger une année supplémentaire de présence.
Voici la liste des conditions à remplir et des documents nécessaires pour préparer un dossier de régularisation :
Si 3 années de présence en France : 24 bulletins de salaire dont 8 bulletins de salaire sur les 12 derniers mois (correspondant au moins à un demi SMIC) ;
Si 5 années de présence en France : 8 bulletins de salaire sur les 2 dernières années, ou 30 bulletins de salaires sur les 5 dernières années (correspondant au moins à un demi SMIC) ;
Des preuves de présence en France depuis 3 ans ou 5 ans (pour chaque année de présence : au moins 3 documents à valeur probante "certaine" par année, c'est-à-dire provenant de l’administration française ; ou au moins 8 documents à valeur probante "réelle" par année, c'est-à-dire provenant d’institutions privées telles que bailleur, banque, employeur)
Un contrat de travail ou une promesse d’embauche (formulaire CERFA n°15 186*01), en CDI ou CDD de minimum 6 mois, au moins égal au salaire minimum (SMIC)
Parler un petit peu le français - assez pour comprendre d'employé de la préfecture lors du rendez-vous.
Quelle procédure suivre ?
Pour obtenir sa régularisation, il faut obtenir un rendez-vous en Préfecture pour le motif : Admission exceptionnelle au séjour.
La demande de rendez-vous est dématérialisée et il est très difficile d’en obtenir du fait qu’il n’y a jamais aucun créneau disponible sur internet.
L’une des solutions pour y parvenir est de saisir le juge des référés, qui peut, en urgence, obliger la préfecture à attribuer un rendez-vous au requérant.
Pour cela, il faut collecter les preuves de tentative de prise de rendez-vous pendant plusieurs mois. Il faut démontrer que l’on a tenté de prendre un rendez-vous de trois manières cumulatives :
- Sur internet, sur le site de la préfecture : il faut faire une copie écran par jour ou tous les deux jours pendant trois mois.
La capture écran doit afficher uniquement la page du site de la préfecture qui affiche le refus, ainsi que la date, l’heure et l’administration concernée. Si vous faites les copies d’écran sur votre téléphone, vous pouvez utiliser une application (Date Stamper, Time Stamp, Photo Stamp).
- Par email : il faut également envoyer deux ou trois emails à la préfecture concernée. L’email doit inclure votre nom, prénom, numéro d’étranger, votre demande de prise de rdv et joindre quelques exemples des captures écran.
- Par lettre recommandée avec accusé de réception : enfin, il conviendra également d’envoyer à la préfecture une lettre recommandée avec accusé de réception, contenant les mêmes éléments que les emails et prévenant la préfecture de ce qu’une procédure de référé sera introduite dans le cas où un rendez-vous ne serait pas fixé dans les plus brefs délais.
Le cabinet vous propose de vous accompagner lors de cette procédure fastidieuse 1) afin d’obtenir un rendez-vous en vous aidant à récolter toutes les preuves et tous les documents nécessaires ainsi que pour déposer un recours devant le juge des référés du Tribunal administratif et 2) dans la préparation de votre dossier.
Me Leloup