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  • Photo du rédacteurMe Marianne Leloup

Comment faire une demande de visa visiteur ?



Le visa long-séjour portant la mention « visiteur » peut être une bonne solution pour ceux qui souhaitent venir vivre en France progressivement et ne sont pas encore certains de leurs projets, notamment professionnel


Fondement légal


Ce visa est régi par les dispositions de l’article L. 426-20 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) qui dispose que :


« L'étranger qui apporte la preuve qu'il peut vivre de ses seules ressources, dont le montant doit être au moins égal au salaire minimum de croissance net annuel, indépendamment de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale et de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-24 du même code, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " visiteur " d'une durée d'un an. Il doit en outre justifier de la possession d'une assurance maladie couvrant la durée de son séjour et prendre l'engagement de n'exercer en France aucune activité professionnelle. Par dérogation à l'article L. 414-10, cette carte n'autorise pas l'exercice d'une activité professionnelle. Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat. »s.


Ce type de visa est valable pour une période allant de 4 à 12 mois et ne permet pas au demandeur d’exercer une activité professionnelle en France.


L’avantage du visa « visiteur »


Pendant toute sa durée de validité, le visa long séjour « visiteur » est équivalent à un visa Schengen. Il permet ainsi de circuler et de séjourner dans tout l'espace Schengen, hors de France, pour des périodes n'excédant pas 90 jours sur une période de 180 jours consécutifs, dans les mêmes conditions que si vous étiez titulaire d'un visa Schengen.

Pour prolonger votre séjour au-delà de la durée de validité de votre visa, vous devez demander un titre de séjour à la préfecture de votre lieu de résidence en France.


Les conditions de délivrance du visa « visiteur »


Il y a quatre conditions à remplir pour obtenir un visa long-séjour portant la mention « visiteur » :

  1. Il faut démontrer que l’on dispose de ressources suffisantes pour la durée de son séjour. Cette condition est appréciée par rapport au montant du SMIC (salaire minimum légal) en vigueur. Actuellement, il s’agit donc d’avoir des revenus équivalents à 1 383 euros par mois, ou 16 597 euros sur douze mois ;

  2. Il faut avoir une assurance maladie valable sur toute la durée de son séjour. Il doit donc s’agir d’une assurance maladie privée couvrant au minimum la durée de validité du visa (jusqu'à un an si nécessaire). Les assurances maladie de voyage pour une durée de six mois seront donc refusées si vous demandez un visa pour une durée d’un an ;

  3. Il faut s’engager à n’exercer aucune activité professionnelle en France. Pour remplir cette condition, il convient de rédiger une attestation sur l’honneur justifiant de votre engagement à ne pas travailler en France ;

  4. Il faut prouver que vous disposez d’un logement en France pour la durée de votre séjour.

La procédure de demande de visa « visiteur »


Les demandes de visa sont déposées en ligne sur le site « France-Visas » : https://france-visas.gouv.fr/.


Vous devez d'abord créer un compte personnel sur ce site pour pouvoir faire une demande en ligne.


Vous pouvez vous laisser guider sur ce site internet pour remplir le formulaire de demande de visa. Lorsque vous aurez terminé, France-visas vous fournira la liste des documents à fournir en vue du rendez-vous au poste consulaire. Vous devrez alors rassembler l’ensemble de ces documents, ainsi que le formulaire de demande précédemment rempli.


Vous devrez ensuite prendre rendez-vous avec le poste consulaire français du pays dans lequel vous résidez. Souvent, les postes consulaires délèguent leur compétence relative aux traitements des demandes de visa à des prestataires privés (VLS Global, TLS contact…). Pour prendre rendez-vous, vous pouvez vous rendre sur le site internet du poste consulaire compétent (qui vous redirigera le cas échéant vers le prestataire compétent).


Si vous rencontrez des difficultés pour prendre rendez-vous, sachez qu’il existe des procédures judiciaires (par exemple le recours en référés mesures utiles ou le recours en excès de pouvoir couplé avec un référé-suspension) qui permettent d’enjoindre aux autorités de convoquer un demandeur afin qu’il puisse déposer sa demande.


Les pièces à fournir

Pour tous les documents demandés, il est demandé de présenter la version originale et une photocopie. Il vous faut donc prévoir deux dossiers pour le jour de votre rendez-vous.

Les documents demandés sont les suivants :

- Un passeport valide : il doit avoir été délivré il y a moins de 10 ans, être valable au moins 3 mois après la date d'expiration du visa demandé et comporter au moins 2 pages vierges ;

- Trois photos d'identité conformes ;

- Une assurance maladie privée couvrant toute la durée de validité de votre visa (jusqu'à un an si nécessaire) ;

- Les preuves de votre situation socio-économique : il s’agit de présenter des éléments permettant d’établir votre situation financière ;

- Des justificatifs de ressources suffisantes pour couvrir toutes les dépenses pendant le séjour. Il s’agit des ressources qui vont vous permettre de subvenir à vos besoins pour la durée de votre séjour ;

- Un justificatif d'hébergement en France ;

- L’engagement sur l’honneur à n’exercer aucune activité professionnelle en France.


L’arrivée en France


Une fois le visa long séjour obtenu et après votre arrivée en France, vous devez valider votre visa dans les trois mois suivant votre arrivée. Si vous ne réalisez pas cette démarche, vous ne serez plus en séjour régulier sur le territoire français. Cette démarche s’effectue en ligne sur le site internet de l’ANEF : https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/particuliers/#/


Il faudra vous munir des informations figurant sur votre visa ainsi que d’une carte de paiement afin de payer la taxe en ligne. Il faudra également communiquer votre date d’arrivée en France et votre adresse de résidence en France (il conviendra alors d’indiquer une date d’arrivée en France ultérieure à l’obtention du visa).


L’OFII se réserve la possibilité de vous convoquer pour accomplir des formalités complémentaires (passer une visite médicale, signer un contrat d’intégration républicaine).


Demander une carte de séjour portant la mention « visiteur »


A l’expiration de votre visa, et si vous souhaitez prolonger votre séjour en France, vous pouvez demander un titre de séjour portant la mention « visiteur », valable un an.

Pour l’obtenir, il convient seulement de démontrer que vous remplissez toujours les conditions relatives à la délivrance du visa.


Demander un autre titre de séjour après l’expiration d’un visa « visiteur » ou d’un titre de séjour « visiteur »

A l’expiration d’un visa « visiteur » ou d’un titre de séjour « visiteur », il est en théorie toujours possible de demander la conversion de son titre sur un autre fondement. En pratique, les administrations peuvent toutefois être réticentes à traiter de telles conversions car elles ont tendance à considérer que les titulaires d'un visa visiteur n'ont pas vocation à rester sur le territoire pour y exercer, par exemple, une activité professionnelle.


Lorsque cela est possible, il est souvent plus simple de déposer une nouvelle demande de visa long séjour, sur le fondement du titre souhaité, en prenant rendez-vous dans un poste consulaire dans le pays d'origine ou tout autre pays dans lequel le demandeur a un droit de séjour. Dans certains cas, lorsque cela n'est pas possible, des solutions existent (en se rapprochant des préfectures ou bien en introduisant une action contentieuse).

Les limites du titre de séjour « visiteur »


La principale limite réside dans le fait que les années passées en France sous couvert de ce titre de séjour ne sont pas prises en compte dans l’appréciation des cinq années de résidence habituelle, nécessaires pour demander la naturalisation.


Ainsi, si vous souhaitez à terme faire une demande de naturalisation, il pourra être plus adéquat d’étudier les autres fondements sur lesquels vous pourriez demander un titre de séjour afin d’anticiper des délais d’attente supplémentaires.


En revanche, les années passées en France sous couvert d’un titre de séjour « visiteur » sont bien comptabilisées dans les cinq années de présence régulière requises pour demander la délivrance d’une carte de résident, à condition que vous ayez réellement résidé en France pendant ces années.


Il vous appartient d’être vigilant aux conséquences fiscales qui peuvent être engendrées par votre résidence en France, en vous faisant par exemple conseiller par un avocat spécialisé en droit fiscal.


En tant que cabinet bilingue en droit des étrangers, le Cabinet LELOUP accompagne quotidiennement ses clients dans leurs démarches relatives à des demandes de visa long-séjour, dont les demandes de visa « visiteur ».


Être accompagné permet de s’assurer de la complétude et de la conformité de son dossier, et d’être vigilent à l’égard des délais prévus dans le cadre d’une instruction de demande de visa ou des voies de recours contre des décisions de refus de visa.


M. Jason Fokou et Me Manon Leroy

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