L'Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF) est une décision prise par l’administration française sanctionnant le séjour irrégulier sur le sol français. Elle peut faire suite à l’examen d’une demande de titre de séjour ou à la vérification de la régularité de la situation d’un étranger sur le territoire français par l’administration dans le cadre d’un contrôle aléatoire.
Cette mesure a été instituée par la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 et est prévue à l’article L.611-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (ci-après CESEDA).
Elle est obligatoirement associée à une décision octroyant ou refusant un délai de départ volontaire.
- Dans le premier cas, vous disposez d’un délai de sept à trente jours pour quitter le territoire français ;
- Dans le second cas, vous disposez seulement de 48 heures pour quitter le territoire. Le refus d’octroyer un délai de départ volontaire est généralement pris dans le cas où l’administration considère qu’il y a un risque de soustraction à la mesure (par exemple lorsque l’étranger a déjà fait l’objet d’une OQTF, ou que son comportement représenterait une menace à l’ordre public).
L’OQTF peut également être assortie d’autres décisions telles que le refus de délivrance d’un titre de séjour, l’interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée déterminée ainsi que la décision fixant le pays de renvoi.
Lorsqu’elle est prononcée en dehors de tout examen du droit au séjour, on parle d’OQTF dite « sèche ».
Si l’on se fie aux chiffres d’Eurostat, la France est l’État-membre de l’Union européenne qui édicte le plus de mesures portant obligation de quitter le territoire. En 2022, plus de 135.000 mesures d’OQTF ont été prononcées. Toutefois, la France fait également partie des pays européens ayant le plus faible taux d'exécution. Sa moyenne était de 12% entre 2015 et 2021, à seulement deux points de la moyenne la plus faible.
Les personnes concernées par une OQTF
- L’étranger qui se maintient sur le territoire français sans titre de séjour ;
- L’étranger qui se maintient sur le territoire français après l’expiration de son visa. Pour l’étranger qui bénéficie d’une dispense de visa en raison de sa nationalité, il s’agit du délai de trois mois à compter de son arrivée sur le sol français ;
- L’étranger qui s’est vu refuser la délivrance d’un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour ou qui s’est vu retirer un titre de séjour ;
- L’étranger qui s’est vu refuser le bénéfice de la protection subsidiaire ;
- L’étranger qui adopte un comportement constituant un trouble à l’ordre public alors qu’il réside en France depuis moins de trois mois ;
- L’étranger qui travaille sans autorisation alors qu’il réside en France depuis moins de trois mois.
Contester une l’OQTF
Il est possible de contester la décision d’OQTF devant le tribunal administratif. Pour ce faire, il convient de soumettre un recours devant le tribunal administratif en respectant le délai de recours duquel la décision est assortie. Attention, dans le contentieux de l’éloignement, les délais de recours sont courts : ils peuvent être de trente jours, quinze jours ou quarante-huit heures. A l’expiration de ce délai, le recours sera irrecevable et la décision ne pourra plus être contestée.
L’introduction d’un recours suspend de plein droit l’exécution d’office de l’OQTF. Jusqu’à ce que le tribunal rende une décision, l’OQTF ne pourra être exécutée. Toutefois, la suspension de l’exécution de la décision n’empêche pas, en cas de contrôle par exemple, un placement en rétention, qui aura en revanche pour conséquence un audiencement plus rapide du dossier.
La contestation peut être fondée sur différents moyens, qui peuvent découler d’erreurs de forme ou d’erreurs de fond effectuées par la préfecture.
🡺 Par exemple, il existe différentes catégories de personnes définis à l’article L.611-3 du CESEDA qui ne peuvent faire l’objet d’une OQTF, telles qui les parents d’enfants français, les étrangers mineurs ou encore les étrangers résidant régulièrement en France depuis plus de vingt ans (sauf exceptions). Lorsque l’administration prononce une OQTF à l’encontre de ces personnes, il s’agit d’une violation de la règle de droit, qui sera un moyen d’annulation de l’OQTF.
🡺 Il est également possible que la décision d’OQTF ne soit pas suffisamment motivée par la préfecture ou que dans sa motivation, le Préfet ne mentionne pas votre nom ou n’applique pas la règle de droit à votre situation. Par ce défaut de motivation, le Préfet commet alors un vice de forme, qui sera un moyen d’annulation de l’OQTF.
Si, après examen de la requête, le tribunal conclut à l’illégalité de la décision d’OQTF, celle-ci pourra être annulée par le juge. Le Juge pourra également ordonner le réexamen de votre situation par la préfecture.
L’enregistrement d’un recours devant les juridictions administratives ne doit pas obligatoirement être fait par un avocat. Cependant, étant donné la technicité de la matière, il est préférable d’être accompagné d’un professionnel pour cette procédure. N’hésitez pas à contacter le Cabinet Leloup.
Les conséquences d’une OQTF
L’exécution d’une l’OQTF
L’OQTF, comme son nom l’indique, est une mesure destinée à vous obliger à quitter le territoire français. Elle peut être exécutée d’office à l’expiration du délai imparti, précisé dans la décision, qui peut être de 48 heures ou jusqu’à 30 jours.
Vous pouvez être soumis à différentes obligations comme celle de vous présenter aux services de sécurité pour indiquer quelles démarches vous avez effectué dans la préparation de votre départ. Il peut également vous être demande de remettre votre passeport à la Préfecture.
Vous pouvez solliciter une aide au retour et à la réinsertion auprès de l’OFII qui peut comprendre la prise en charge des frais de réacheminement, une allocation destinée à faciliter la réinsertion dans le pays de retour et, le cas échéant, une aide technique et un suivi de projet.
En cas de non-respect de l’obligation de quitter le territoire français, et lorsque celle-ci devient exécutoire d’office, des mesures telles que l’assignation à résidence ou le placement en centre de rétention administrative peuvent être prises.
Une OQTF demeure exécutoire d’office durant un délai d’une année. Ainsi, à la fin de cette période, de telles mesures ne pourront être prises sur le fondement de l’OQTF dont vous avez fait l’objet.
Demander un titre de séjour après avoir fait l’objet d’une OQTF
Il existe plusieurs situations dans lesquelles vous pouvez déposer une (nouvelle) demande de titre de séjour après avoir fait l’objet une OQTF. Tel est par exemple le cas si la décision a été annulée par le tribunal administratif ou abrogée par le préfet.
En dehors de ces cas, il est recommandé de faire très attention en cas de dépôt d’une nouvelle demande de titre de séjour.
La jurisprudence a établi que la seule présence d’une OQTF n’était pas un motif permettant de refuser l’enregistrement d’une demande de titre de séjour. Ce refus ne peut être fondé que sur la démonstration par la préfecture que le dossier est incomplet ou que la demande est abusive ou dilatoire, conformément aux articles R.311-1 et R.311-4 du CESEDA (TA Guyane 1e Chambre 16 février 2023).
Toutefois, il est important de noter que lorsque la situation du demandeur n’a pas changé depuis la dernière demande, la nouvelle demande pourra être considérée comme abusive. Afin que cette demande ne puisse être considérée comme abusive ou dilatoire, il est nécessaire qu’un élément nouveau ayant une incidence sur la demande de titre de séjour soit démontré.
L’interdiction de retour sur le territoire français
L’interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) est prévue par l’article L612-6 du CESEDA. Elle a une durée déterminée.
La durée de l’IRTF ne commence à courir qu’à la date de sortie du territoire. Autrement dit, tant que vous ne sortez pas du territoire, le délai de l’IRTF ne se décompte pas.
Il est possible de contester cette décision devant un tribunal administratif.
Les conséquences d’une IRTF sur le droit au séjour
La régularisation de son séjour en France après une Interdiction de Retour sur le Territoire Français (IRTF) non annulée ou abrogée est une procédure complexe et délicate. En général, les préfectures se montrent très réticentes à seulement accepter d’examiner de telles demandes.
Cependant, la décision de la Cour administrative d'appel de Bordeaux en janvier 2022 (21BX01420) a apporté un éclairage nouveau sur cette situation. La Cour a établi que les interdictions de retour sur le territoire français ne pouvaient pas à elles seules justifier le rejet automatique de l'enregistrement d'une demande de titre de séjour. Cette décision a ouvert la voie à une révision des pratiques des préfectures et a souligné que chaque cas devait être examiné individuellement, prenant en compte les circonstances spécifiques de chaque demandeur.
Cela signifie que les préfectures ne sont pas tenues par une compétence liée lorsqu'une personne ayant fait l'objet d'une IRTF souhaite déposer une demande de titre de séjour. Cependant, il est essentiel de noter que, dans tous les cas, un élément majeur nouveau doit intervenir pour améliorer les chances de régularisation. Cet élément peut prendre plusieurs formes, notamment la naissance d'un enfant français ou le mariage avec un ressortissant français.
Manon Leroy et Catherine Walton
Références :
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