Les demandeurs d'asile éligibles au RSA

Il est établi depuis plusieurs années que les demandeurs d'asile peuvent déposer une demande de prestations familiales dès le dépôt de la demande d'asile - étant entendu que les prestations ne seront ensuite versées que lors de l'obtention du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire, mais de manière rétroactive depuis le mois suivant l'entrée en France - ce qui peut constituer une somme non négligeable au bout de une ou deux années !

Des associations et des militants se sont émus de ce que ce droit n'était pas étendu au RSA, sur le fondement du principe de l'égalité de traitement consacré par la Convention de Genève. C'est désormais chose faite, depuis une lettre CNAF au réseau CAF n°2017 - 003, du 18 janvier 2017, qui dispose que : "En accord avec les services ministériels, en application de l’effet récognitif associé aux statuts de réfugié et de protection subsidiaire, les droits au RSA et le cas échéant y compris à la prime d’activité doivent par ailleurs être ouverts rétroactivement à compter de la date de la demande ".

Par conséquent, tout demandeur d'asile éligible peut, dès le dépôt de son dossier de demande d'asile à l'OFPRA, déposer une demande de prestations familiales et de RSA. Une fois le statut de réfugié ou la protection subsidiaire obtenu, il faudra demander rétroactivement l'ouverture du RSA et des prestations.

N'hésitez pas à me contacter si vous souhaitez plus d'informations sur ce sujet.

Par Me Marianne Leloup

Crédit photo José Farinha