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  • Photo du rédacteurMe Marianne Leloup

Les demandes de régularisation : attention, danger


Pour celles et ceux qui vivent sur le territoire de la république sans papiers, il est toujours possible de demander à la préfecture une régularisation. Mais attention, la pertinence du dépôt cette demande est à étudier avec attention.


En effet, l’attribution d’un titre de séjour à une personne irrégulière relève, sauf circonstances particulières (parent d’enfant français, conjoint de français, étranger malade…) du pouvoir discrétionnaire de l’administration : c’est-à-dire qu’elle n’est pas de droit, mais se fait uniquement selon le bon-vouloir de la préfecture.


Ce « bon-vouloir » est encadré depuis le 28 novembre 2012 par la Circulaire « Valls », qui prévoit notamment un certain nombre de conditions de régularisation qui varient selon les situations (famille, salarié, jeune majeur). Par ailleurs, les documents à présenter pour prouver qu’on remplit ces différentes conditions sont soumis à des règles assez draconiennes. Il faut présenter au moins deux preuves dites certaines (documents émanant d’une administration publique) par an pour attester d’une présence en France, mais « l’intime conviction » de l’administration peut aussi être formée à partir de preuves de valeur moindre (documents remis par une institution privée voire documents personnels) si elles sont en grand nombre et de nature différente.


Enfin, quand bien même l’on remplirait les conditions de la circulaire, le préfet garde un pouvoir d’appréciation important et pourrait refuser le dossier malgré tout.


Dans tous les cas, il est important avant d’entamer toute procédure de régularisation de consulter un professionnel (association spécialisée ou avocat) afin d’être certain qu’on remplit bien les critères posés par la circulaire. Dans le cas contraire, la préfecture rendra une décision de refus de titre de séjour qui sera quasi-systématiquement assortie d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF), voire même pire, dans certaines situations, d'une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF).



Par Me Marianne Leloup

Crédit photo José Farinha

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