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  • Photo du rédacteurMe Marianne Leloup

Le titre de séjour Parent d’enfant français : la double peine pour les mères célibataires étrangères



L’article L.313-11 6° du CESEDA et l’article 6-4 de l’accord franco-algérien disposent que l’étranger.e parent d’un enfant français peut obtenir une carte de séjour temporaire ou un certificat de résidence algérien « vie privée familiale » à condition que :

  • le lien de filiation soit établi (document d’état civil sur lequel figure la filiation et pièce d’identité du parent) ;

  • l’enfant soit mineur au moment de l’admission au séjour ;

  • l’enfant ait la nationalité française (CNI, passeport ou en dernier recours CNF) ;

  • la résidence habituelle de l’enfant soit en France (peut être prouvée par le suivi médical pédiatrique ou PMI, attestation de crèche, certificats de scolarité, attestation d’hébergement…) ;

  • le parent étranger doit contribuer à l’éducation (implication du parent dans la vie de son enfant) et à l’entretien (aide matérielle) de l’enfant depuis sa naissance ou au moins deux ans (un an pour les algérien.ne.s). Attention, pour les algérien.ne.s le parent n’a pas besoin de démontrer sa contribution effective aux besoins de l’enfant s’il exerce l’autorité parentale, même de manière partielle.

En pratique, pour prouver la contribution à l’éduction de l’enfant, on pourra utilement produire les documents suivants : attestation du pédiatre, du médecin traitant, de la PMI (mentionnant la présence aux consultations du parent), attestation du responsable de la crèche mentionnant l’implication du parent, attestation du personnel de l’école mentionnant la présence du parent aux entrées et sorties d’école, sa participation à la vie scolaire, attestation des travailleurs sociaux suivant la famille…


Pour prouver la contribution à l’entretien de l’enfant, on pourra utilement produire tous documents relatifs au versement régulier d’une somme d’argent (mandat cash, extraits de compte, ordres de virement…) et à des dépenses ponctuelles ou liées à la vie courante (factures accompagnées des justificatifs de paiement de la crèche, de la cantine, de sorties scolaires, d’activités extrascolaires, factures pour des produits courants etc.).


Cette dernière condition a été amendée par la loi du 10 septembre 2018, qui dispose désormais que doit également être démontrée la contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant par le parent français lorsque le parent demandeur du titre de séjour « n’est pas à l’origine de la reconnaissance de paternité ou de maternité ». Cette formulation qui semble équitable entre les deux sexes est en réalité totalement discriminatoire puisqu’elle vise uniquement les mères de nationalité étrangères et non mariées puisqu’elles ne sont jamais « à l’origine de la reconnaissance de paternité « : c’est toujours le père français qui reconnaît l’enfant. En revanche, le père de nationalité étrangère, qui fait lui-même une reconnaissance de paternité pour son enfant français n’aura pas à justifier que la mère française contribue à l’éducation et à l’entretien.


Cette mesure est particulièrement infâme car elle vient doublement sanctionner les mères étrangères : non seulement le père français s’est désintéressé de l’enfant, ne contribue aucunement à son éducation ni à son entretien, mais en plus elles sont condamnées à rester dans l’irrégularité, avec toutes les difficultés que cela comporte en terme d’accès au logement, à l’emploi, et aux droits sociaux…


Mais nous ne sommes pas totalement sans ressources dans cette situation, puisqu’il est toujours possible de saisir le juge aux affaires familiales afin d’obtenir une décision de justice fixant une pension alimentaire. N’hésitez pas à vous rapprocher d’une association ou d’un avocat pour cela.

Me Leloup

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