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  • Photo du rédacteurMe Marianne Leloup

La dématérialisation, ou la fabrique de l'illégalité

Depuis 2016, les préfectures de la région parisienne sont passées à la dématérialisation des demandes de rendez-vous pour les titres de séjour. Dématérialisation : ça sonne moderne, pratique, et en théorie ça devrait l’être. On se rappelle tous les files d’étrangers attendant devant les préfectures, souvent toute la nuit. Cette dématérialisation aurait pu mettre fin à ces files d’attente inhumaines.


Spoiler alert : ça n’a pas été le cas. Les files d’attente sont peut être devenues invisibles à nos yeux, mais elles sont toujours là. Car les préfectures mettent en ligne un nombre bien trop restreint de créneaux disponibles.


La Cimade a mis en place un robot qui tente chaque heure de prendre un rendez-vous auprès de l'ensemble des préfectures de France, et a ainsi pu regrouper ces données sur un site internet, A guichets fermés.

Par exemple, si vous voulez prendre rendez-vous pour demander une régularisation à la préfecture de Bobigny... Bon courage ! Il y a 100% de chances qu'il n'y ait aucun rendez-vous de disponible. Jamais.


Même chose ou presque si vous souhaitez demander la nationalité française à la préfecture de Créteil :



Conséquence : prendre rendez-vous pour demander un titre de séjour ou son renouvellement prend des mois. Il faut se connecter plusieurs fois par jour sur le site de la préfecture compétente, essayer de prendre rendez-vous, et surtout prendre une capture d’écran du message de la préfecture informant de ce qu’il n’y a aucun créneau de disponible, en faisant bien attention à ce qu'apparaissent l’heure et la date à laquelle la captation a été faite.



Et ne parlons même pas des plus démunis qui n’ont pas accès à un ordinateur avec une connexion internet de manière régulière, et qui, de ce fait se trouvent privés de cette chance.

Un des innombrables effets pervers de cette dématérialisation est qu’elle a fait passer de nombreux étrangers en situation régulière dans l’illégalité, faute d’obtenir un rendez-vous à temps. Perdant ainsi leur autorisation de travail, et donc leur emploi.

Face à cette situation, l’un des instruments qui s’offre à nous pour lutter contre cette situation inique est le référé conservatoire. En effet, selon l’article L521-3 du code de justice administrative : « en cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

Cette méthode est efficace (en général la préfecture donne un rendez-vous avant l’audience et il y a non-lieu à statuer), mais elle est a un coût (l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire mais il semble utopique de se lancer dans ce type de procédure sans les connaissances nécessaires - et l’aide juridictionnelle n’est pas de droit dans ce cas précis) et elle prend du temps : environ trois mois de compilation de preuves, auxquels s’ajoutent 2 à 6 semaines avant d’avoir une décision sur le recours, puis 15 jours à 4 mois pour obtenir le rendez-vous. Il faut compter en moyenne 5 à 6 mois…

Différentes associations (la Cimade, le Syndicat des avocats de France le Gisti et la Ligue des Droits de l’Homme) ont saisi le Conseil d’Etat en juillet 2018 sur le sujet de la dématérialisation de la prise de rendez-vous pour les titres de séjour. Le 27 novembre 2019 le Conseil d’état a rejeté leur requête tout en leur donnant raison : il reconnaît que les difficultés rencontrées par les étrangers trouvent leur source dans le fait que les décision des préfets rendant obligatoires la prise de rendez-vous en ligne, et confirme donc le caractère facultatif du recours aux téléservices.

Malgré cet arrêt du Conseil d’Etat, les préfectures continuent de n’offrir absolument aucune alternative à la prise de rendez-vous, et ce dans l’illégalité la plus totale. Les délinquants ne sont pas toujours ceux que l’on croit !

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