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  • Photo du rédacteurMe Marianne Leloup

Existe-t-il un droit au récépissé de demande de titre de séjour ?



Si vous êtes étranger et demandez un titre de séjour (première demande de titre, renouvellement ou duplicata) à la préfecture de votre domicile, vous pouvez recevoir un document provisoire de séjour, le récépissé, sous certaines conditions.

 

Ce document vous permet de séjourner régulièrement en France durant l’examen de votre demande par la préfecture. Il est donc essentiel puisque sans ce récépissé, vous serez en situation irrégulière pendant l’entièreté du temps d’instruction de votre demande, qui peut prendre plusieurs mois. De plus, selon votre demande de titre de séjour, il peut également vous permettre de bénéficier de certains droits.

 

Toutefois, les situations diffèrent selon qu’il s’agisse d’une première demande de titre ou d’une demande de renouvellement ou de duplicata, et selon que la demande soit en ligne via le téléservice ANEF ou hors ce téléservice.

 

I.              Qu'est-ce qu'un récépissé ?

 

Le récépissé est un document provisoire de séjour délivré par la préfecture lors d’une demande de titre de séjour (première demande, demande de renouvellement et demande de duplicata). Il atteste de la régularité de votre situation pendant le traitement de votre demande.

 

Il est prévu par l’article R. 431-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) :

 

« L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande. »

 

Cependant, deux conditions sont à respecter. Le récépissé n’est remis que si :

 

-       votre dossier de demande est complet, conformément à l’article R. 431-10 du CESEDA :

 

«  L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande:

 1o Les documents justifiants de son état civil;

 2o Les documents justifiants de sa nationalité;

 3o Les documents justifiants de l'état civil et de la nationalité de son conjoint, de ses enfants et de ses parents lorsqu'il sollicite la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour pour motif familial.

 La délivrance du premier récépissé et l'intervention de la décision relative au titre de séjour sollicité sont subordonnées à la production de ces documents.

 Lorsque la demande de titre de séjour est introduite en application de l'article L. 431-2, le demandeur peut être autorisé à déposer son dossier sans présentation de ces documents. »

 

-       votre demande a été déposée avant les 2 mois qui précèdent la fin de validité de votre visa de long séjour valant titre de séjour ou de votre titre de séjour, conformément à l’article R.431-5 du CESEDA.

 

 

Ainsi, accompagné de votre ancien titre de séjour, le récépissé vous autorise à séjourner en France pour la durée qu’il précise.

 

La durée de validité du récépissé peut varier selon votre demande.

 

L’article R. 431-13 du CESEDA dispose :

 

« La durée de validité du récépissé mentionné à l'article R. 431-12 ne peut être inférieure à un mois. Il peut être renouvelé. »

 

En principe, pour une première demande, la durée est de 4 à 6 mois et pour un renouvellement ou un duplicata, la durée est de 3 mois. Le récépissé peut être renouvelé si vous le demandez, selon la procédure prévue par votre préfecture.



II.           Quels sont les avantages du récépissé ?


En plus de légaliser votre séjour en France pendant la période de traitement de votre demande, évitant ainsi toute situation irrégulière, le récépissé peut vous donner accès à certains droits et prestations, dans l’attente d’une réponse de la préfecture sur votre demande.

 

Le récépissé peut vous autoriser à travailler pendant le temps de l’instruction de votre demande.

L’article R. 431-14 du CESEDA énumère les titres de séjour et les conditions pour lesquelles un récépissé de demande de première délivrance permet à son titulaire d’exercer une activité professionnelle. C’est notamment le cas des cartes de séjour suivantes :

-       carte de séjour temporaire « salarié », « travailleur temporaire » , « vie privée et familiale »

-       carte de séjour pluriannuelle « passeport talent-carte bleue européenne », « passeport talent-chercheur »

-       carte de séjour pluriannuelle portant la mention « salarié détaché ICT », etc…

 

L’article R. 431-15 du CESEDA ajoute également que le récépissé de demande de renouvellement d’un titre de séjour vous permettant d’exercer une activité professionnelle vous autorise également à travailler :

 

« Le récépissé de demande de renouvellement d'une carte de séjour permettant l'exercice d'une activité professionnelle autorise son titulaire à exercer une activité professionnelle. »


Le récépissé de demande de renouvellement d’un titre de séjour vous permet également de voyager et revenir librement dans l’espace Schengen, accompagné de votre ancien titre de séjour et d’un passeport valide, pendant la durée d’instruction de votre demande. En effet, cette possibilité est prévue par la circulaire NOR IMIK0900087C du 21 septembre 2009.

 

Toutefois, ce n’est pas le cas d’un récépissé de première demande ou de duplicata.

De plus, si votre récépissé expire lorsque vous êtes à l’étranger, vous devrez faire une nouvelle demande de visa pour revenir.


Le récépissé de renouvellement de certains titres de séjour peut également vous permettre de bénéficier de certaines aides sociales, selon votre situation.

 

 

III.         Existe-t-il une obligation pour la préfecture de vous délivrer ce récépissé ?

 

Il existe deux moyens de faire une demande de titre de séjour :

-       par téléservice ANEF, c'est-à-dire par voie dématérialisée, prévue par l’article R. 431-2 du CESEDA

-       hors téléservice ANEF, c'est-à-dire directement à la préfecture de votre lieu de résidence, prévue par l’article R. 431-3 du CESEDA


Des arrêtés ministériels viennent préciser les titres de séjour pour lesquels la demande doit s’effectuer par voie dématérialisée.

Selon le moyen utilisé pour déposer votre demande et selon qu’il s’agit d’une première demande ou d’un renouvellement, vous n’obtiendrez pas nécessairement le même document provisoire de séjour.


1.     Demande présentée par téléservice ANEF

 

Lorsque vous déposez votre première demande, complète et dans le respect du délai de dépôt, le préfet est tenu de mettre à votre disposition, via ANEF, une attestation de prolongation d’instruction de votre demande. Il s’agit d’une obligation pour la préfecture.

 

L’attestation de prolongation d’instruction a la même valeur qu’un récépissé et offre les mêmes avantages. Par exemple, l’attestation de prolongation d’instruction d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour qui vous autorisait à exercer une activité professionnelle, vous permet de travailler dans l’attente de l’instruction de votre demande. Cette attestation de prolongation d’instruction remplace ainsi le récépissé, uniquement pour les demandes formées via ANEF.

 

En principe, la durée de validité de cette attestation de prolongation d’instruction ne peut être supérieure à 3 mois. Cependant, si l’instruction de votre demande se prolonge au-delà de la date d’expiration de votre attestation de prolongation d’instruction, cette dernière sera renouvelée aussi longtemps que le préfet n’a pas statué sur la demande.

 

Dans un arrêt du 8 novembre 2021, le Conseil d’État a d’ailleurs pu rappeler que seul l’étranger qui a déposé sur ANEF sa demande de renouvellement dans le délai requis peut recevoir cette attestation. Toute demande déposée hors délai ne recevra que l’attestation de dépôt en ligne, qui ne justifie pas de la régularité de son séjour. Cette décision rappelle ainsi l’importance de déposer votre demande de renouvellement avant les 2 mois qui précèdent la fin de validité de votre titre de séjour. 

 

2.     Demande présentée directement à la préfecture


S’agissant des demandes présentées hors téléservice ANEF, c'est-à-dire lorsque vous devez passer par la prise de rendez-vous par internet avant de déposer votre dossier à la préfecture ou lorsque vous devez formuler votre demande de titre via « Démarches simplifiées », vous devez en principe recevoir un récépissé.

 

En principe, si votre dossier est complet, la préfecture doit vous délivrer un récépissé. La Cour administrative d’appel de Douai l’a d’ailleurs rappelé dans une décision du 1er février 2018, qui précise que :

 

« qu'en dehors du cas d'une demande à caractère abusif ou dilatoire, l'autorité administrative chargée d'instruire une demande de titre de séjour ne peut refuser de l'enregistrer, et de délivrer le récépissé y afférant, que si le dossier présenté à l'appui de cette demande est incomplet »

 

Il s’agit de la règle, mais en pratique ce récépissé n’est pas toujours délivré.  


Si la préfecture ne vous délivre pas de récépissé, il est possible de saisir le juge des référés par un référé mesure-utile, prévu à l’article L. 521-3 du Code de la justice administrative (CJA). Ce référé permet de demander au juge d’ordonner à la préfecture de délivrer ledit récépissé.


Dans des conditions d’extrême urgence, si la préfecture refuse de vous délivrer ce récépissé et que cela porte une atteinte grave à vos droits, il est également possible de saisir le juge des référés d’un référé-liberté, prévu à l’article L. 521-2 du CJA. Ce référé permet également de demander au juge d’enjoindre la préfecture de délivrer ledit récépissé, toutefois il doit être formé très rapidement après le refus de délivrance du récépissé, car il doit répondre à une condition d’urgence.


Si vous avez des questions ou si vous souhaitez vous faire accompagner par le Cabinet Leloup dans vos démarches, n’hésitez pas à nous contacter.



Lison Ducasse

 

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