Depuis quelques années, les étrangers sont régulièrement amenés à effectuer la plupart de leurs démarches relatives à leur droit de séjour en France par internet. ANEF, Démarches Simplifiées et autres plateformes dématérialisées ont une place prépondérante en droit des étrangers. Toutefois, il n’est pas rare de constater des dysfonctionnements sur ces plateformes. Malheureusement, il n’est pas rare de rencontrer des difficultés et blocages sur cette plateforme – ces derniers peuvent être résolus de différentes manières, et notamment par la voie du « référé mesure-utile ».
Dans un communiqué de presse du 10 novembre 2020, le ministère de l’Intérieur a ouvert un téléservice de demande en ligne des titres de séjour : l’Administration Numérique pour les Étrangers en France (plus communément appelé « ANEF »). Ce téléservice, initialement limité à la demande de titre de séjour mention « étudiant », a été généralisé à de nombreuses situations. En ce sens, peuvent notamment être effectuées sur le site de l’ANEF :
- Les demandes de cartes de séjour pluriannuelles « passeport talent » ;
- Les demandes de cartes de séjour temporaires « visiteur » ;
- Les demandes de titres de séjour délivrés au conjoint d'un ressortissant français (cartes de séjour temporaires, cartes de séjour pluriannuelles, cartes de résident) ;
- Les demandes de cartes de résident délivrées aux étrangers ayant la qualité de réfugié ;
- Les demandes de duplicatas de titre de séjour ;
- Les demandes de changement d'adresse ;
- Les demandes de modification d'état civil et de changement de situation familiale.
Le déploiement de l’ANEF et de toutes les autres plateformes de dématérialisation vise à simplifier les démarches administratives des étrangers. Ils peuvent ainsi faire leur demande de titre de séjour sans avoir à se déplacer en préfecture. Ils peuvent également consulter l’avancement de leur demande et même ajouter des pièces complémentaires à la demande de l’administration. Les étrangers ont seulement à se déplacer en préfecture pour récupérer leur carte.
I – L’envers du décor de la dématérialisation
Si la dématérialisation de ces procédures vise en principe à simplifier les démarches des étrangers en France, la réalité est toute autre. Manque de créneaux de rendez-vous, problèmes de connexion, impossibilité d’accéder à la page voulue : il s’agit là de problèmes récurrents pour les étrangers. En effet, beaucoup font face à des difficultés relatives aux plateformes de dématérialisation.
Il est à noter qu’en principe, des solutions de substitution à la dématérialisation doivent exister pour que l’étranger puisse accomplir ses démarches relatives à son titre de séjour. Il existe ainsi des plateformes d’accompagnement en ligne pour les étrangers rencontrant des difficultés d’utilisation des plateformes de dématérialisation comme :
- Le centre de contacts citoyens de l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS) pouvant être contacté via mail ou via appel téléphonique ;
- Les points d'accueil numériques en préfecture ou sous-préfecture.
En pratique, ces accompagnements sont souvent insuffisants pour répondre aux problèmes des usagers. Dans son rapport annuel de 2022, le Défenseur des droits constate « l’augmentation notable et préoccupante des réclamations provenant d’étrangers titulaires d’un droit au séjour et rencontrant des difficultés dans le cadre du renouvellement de leur titre, que ce soit en raison de l’impossibilité de prendre un rendez-vous en ligne, de dysfonctionnements techniques rencontrés sur les nouvelles plateformes ou plus généralement de délais d’instruction particulièrement excessifs ». Ainsi, la dématérialisation apparait de prime abord comme une solution pour simplifier les démarches des étrangers. Cependant en réalité, on peut constater une précarisation de la situation des personnes étrangères en raison de dysfonctionnement des plateformes dématérialisées.
II - Le référé « mesures-utiles » : une nouvelle arme pour contrer les difficultés liées à la dématérialisation ?
Le référé « mesures-utiles » est une procédure prévue à l’article L. 521-3 du code de justice administrative qui prévoit qu’ « en cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ». Il s’agit d’un des 3 référés conditionnés par l’urgence crée par n°2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives, avec le référé-suspension (prévu à l’article L. 521-1 du code de justice administrative) et le référé-liberté (prévu à l’article L. 521-2 du code de justice administrative).
Il permet au juge administratif d’enjoindre l’administration de prendre toute mesure utile au demandeur. Le référé « mesures-utiles » est donc soumis à trois conditions :
1) l’urgence de la situation ;
2) le caractère utile des mesures sollicitées ;
3) l’absence d’obstacle à l'exécution d’une décision administrative. En ce sens, l’étranger ne doit pas par exemple faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français.
Il s’agit d’une procédure utilisée régulièrement en droit des étrangers, et plus spécifiquement dans le cadre des difficultés liées à la dématérialisation. A titre d’exemple, le référé « mesures-utiles » peut être utilisé :
- dans le cas d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire ayant des difficultés à obtenir sa carte de résident ;
- dans le cas d’un étranger ayant des difficultés à renouveler son titre de séjour ;
- dans le cas d’un étranger ne pouvant obtenir un rendez-vous à la préfecture en ligne.
Dès le 10 juin 2020, le Conseil d’Etat (soit la plus haute juridiction administrative française) a reconnu qu’il était possible d’utiliser le référé « mesures-utiles » lorsque l’étranger ne parvient pas à obtenir un rendez-vous en préfecture.
A) Comment prouver l’urgence de la demande ?
Une des conditions posées par le code de la justice administrative est l’urgence. Il s’agit là d’un des principales obstacles aux référés « mesures-utiles » intentés par les étrangers voulant faire face aux difficultés de la dématérialisation. Pour admettre l’urgence de l’étranger, le juge administratif prend en compte « l'incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l'intéressé » (Conseil d’Etat, 9 juin 2022, n° 453391).
Il est admis qu’il y a urgence dans le cas de l’étranger qui sollicite le renouvellement de son titre de séjour. En revanche, si l’étranger souhaite obtenir un rendez-vous en préfecture pour tout autre demande, il devra alors prouver que les difficultés liées à la dématérialisation qu’il rencontre ont des conséquences directes sur sa situation. Concrètement, l’étranger devra établir qu’il a besoin d’obtenir rapidement une réponse de l’administration.
A titre indicatif, le Conseil d’Etat a estimé que la condition d’urgence n’était pas remplie si l’étranger qui ne s’était pas rendu à sa convocation à la préfecture, n’arrivait pas après à prendre un autre rendez-vous en ligne (Conseil d’Etat, 29 mars 2023, n° 472214).
Par ailleurs, l’étranger doit prouver qu’il n’a pas réussi à avoir un rendez-vous en préfecture malgré plusieurs tentatives. Ces tentatives doivent avoir été réalisées sur plus d’une semaine.
B) Comment prouver les difficultés relatives aux démarches dématérialisées ?
L’étranger doit démontrer les difficultés auxquelles il fait face afin de justifier l’utilité de la mesure qu’il sollicite auprès du juge des référés. Pour prouver ses difficultés relatives aux démarches sollicitées en ligne, l’étranger doit fournir des captures d’écran du site démontrant précisément le problème rencontré ainsi que le fait qu’il n’arrive pas à prendre rendez-vous. La capture d’écran doit afficher la date à laquelle elle a été prise ainsi que l’heure à laquelle elle a été prise. De manière générale, la capture d’écran doit permettre de mettre en évidence un maximum d’informations. Plus concrètement, elle devra être la plus large possible. Le Conseil d’Etat ne retient pas l’argument selon lequel la capture d’écran du site ne permette pas d’identifier l’usager si la page en question est toujours anonyme (Conseil d’Etat, 21 avril 2021, n° 448178).
L’étranger peut également fournir des captures d’écran des échanges par mail avec les plateformes d’accompagnement en ligne comme l’ANTS. Il peut s’agir des mails envoyés par l’étranger ainsi que des mails reçus par ce dernier. Les captures d’écran doivent permettre d’identifier la date à laquelle les mails ont été envoyés ainsi que le contenu, le destinataire et l’émetteur des mails.
Il est également possible de fournir des mails échangées avec Défenseur des Droits. En effet, il n’est pas rare pour les étrangers de contacter le Défenseur des Droits face à leurs difficultés liées à la dématérialisation. L’étranger peut également fournir la preuve de courriers recommandées envoyés à la préfecture.
L’idée est de démontrer au juge des référés qu’avant qu’il soit saisi, l’étranger a accompli un maximum de démarches de son côté pour résoudre les problèmes rencontrés dans le cadre des dysfonctionnements des plateformes en ligne.
C) L’issue du référé « mesures-utiles »
Une fois la requête déposée devant le juge des référés via la plateforme Télérecours, ce dernier rend une ordonnance. Le délai de réponse du juge des référés peut varier selon le tribunal saisi, la période en question ou pour toute autre raison.
S’il estime que les conditions du référé « mesures-utiles » sont remplies, le juge décide des mesures qui devront être prise par l’administration pour répondre aux obstacles rencontrées par l’étranger. En ce sens, le juge peut par exemple enjoindre à l’administration de donner un rendez-vous à l’étranger pour déposer sa demande devant la préfecture. Dans cette décision, il fixe un délai à la préfecture pour effectuer la mesure prévue dans sa décision. Là aussi, ce délai peut varier selon différents facteurs comme les circonstances du cas en l’espèce ou encore le tribunal en question.
L’enregistrement d’un référé « mesures-utiles » devant les juridictions administratives ne doit pas obligatoirement être fait par un avocat. Cependant, étant donné la technicité de la matière, il est préférable d’être accompagné d’un professionnel pour cette procédure. N’hésitez pas à contacter le Cabinet Leloup.
Clara Etoungou Ngono
Marianne Leloup
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