La carte de séjour pluriannuelle offre une stabilité accrue par rapport à une carte de séjour temporaire.
Nous ne parlerons ici que de la carte de séjour pluriannuelle délivrée après l’expiration d’une carte de séjour temporaire délivrée par la préfecture, ou d’un visa long-séjour valant titre de séjour (VLS-TS).
La carte de séjour pluriannuelle est prévue aux articles L.433-4 à L.433-6 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).
L’article L.433-4 du CESEDA énonce que :
« Au terme d’une première année de séjour régulier en France accompli au titre d’un visa de long séjour tel que défini au 2° de l’article L.411-1 ou, sous réserve des exceptions prévues à l’article L.433-5, d’une carte de séjour temporaire, l’étranger bénéficie, à sa demande, d’une carte de séjour pluriannuelle dès lors que :
1° Il justifie de son assiduité, sous réserve de circonstances exceptionnelles, et du sérieux de sa participation aux formations prescrites par l’État dans le cadre du contrat d’intégration républicaine conclu en application de l’article L.413-2 ;
2° Il continue de remplir les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire dont il était précédemment titulaire.
La carte de séjour pluriannuelle porte la même mention que la carte de séjour temporaire dont il était précédemment titulaire.
L’étranger bénéficie, à sa demande, du renouvellement de cette carte de séjour pluriannuelle s’il continue de remplir les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire dont il était précédemment titulaire ».
Il est à noter que certains titres de séjour ne peuvent être convertis en une carte de séjour pluriannuelle. Il s’agit des six titres de séjour suivants, (article L.433-5 du CESEDA) :
● La carte de séjour temporaire mention « stagiaire » ;
● La carte de séjour temporaire mention « visiteur » ;
● La carte de séjour temporaire mention « jeune au pair » ;
● La carte de séjour temporaire mention « travailleur temporaire » ;
● La carte de séjour temporaire mention « vie privée et familiale » attribuée à une victime de traite des êtres humains ou d’exploitation ;
● La carte de séjour temporaire mention « vie privée et familiale » attribuée à une personne bénéficiant d’une ordonnance de protection établie par un juge des affaires familiales en raison de violences au sein de son couple ou de menace de mariage forcé.
Durée de validité :
Une carte de séjour pluriannuelle est valable 4 ans, hormis les cas suivants :
● La carte de séjour pluriannuelle portant la mention « étudiant » est valable pendant la durée correspondant au nombre d’années universitaires restant à courir pour le cycle dans lequel l’étudiant est inscrit ;
● La carte de séjour pluriannuelle portant la mention « vie privée et familiale » est valable deux ans lorsqu’elle est délivrée :
Au conjoint ou à la conjointe d’un ressortissant Français ;
Au parent d’enfant français ;
Ou à la personne justifiant de liens personnels et familiaux en France ;
● La carte de séjour « vie privée et familiale » délivrée à une personne malade reste valable pendant toute la durée des soins nécessaires à la personne concernée.
I. Les conditions d’obtention d’une carte de séjour pluriannuelle
Une carte de séjour pluriannuelle peut être demandée sur la base du même motif que le titre de séjour dont le renouvellement est sollicité, ou pour d’autres motifs.
A. Pour le même motif que le titre de séjour le précédant
Conformément aux articles R.433-4 et R.433-5 du CESEDA, il est possible d’obtenir une carte de séjour pluriannuelle portant la même mention que celle figurant sur le titre de séjour précédemment détenu.
Les conditions pour obtenir une carte de séjour pluriannuelle pour le même motif que le titre de séjour dont le renouvellement est sollicité sont les suivantes :
1) Ne pas cesser ou avoir cessé de remplir les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire ou du visa long-séjour valant titre de séjour ;
2) Signer le contrat d’engagement à respecter les principes de la République ;
3) Respecter la condition d’intégration française :
La condition d’intégration française passe notamment par la signature du contrat d’intégration républicaine ;
Elle est considérée comme étant remplie lorsque l’étranger a satisfait à sa formation civique, c’est-à-dire qu’il a participé à l’ensemble des sessions prévues à cet effet :
L’étranger doit également justifier d’un certain niveau de connaissance de la langue française (niveau A1).
En pratique, si vous avez obtenu des résultats inférieurs au niveau A1 lors du test de connaissance de la langue française, vous devez donc avoir suivi la formation linguistique obligatoire.
La loi Darmanin, adoptée le 26 janvier 2024 a durci cette condition : il faudra maitriser le français selon un niveau A2 à l’oral et à l’écrit. Cette exigence n'est pas encore en vigueur ; un décret en Conseil d’État déterminera la date de début d’application, au plus tard le 1er janvier 2026.
Par ailleurs, dans le cadre de cette condition d’intégration française, vous devez justifier de votre assiduité et du sérieux de votre participation aux formations prévues par le contrat d’intégration républicaine. Aussi, vous ne devez pas avoir manifestement rejeté les valeurs essentielles de la société et de la République française.
Veuillez noter que les personnes se trouvant dans l’une des situations suivantes sont dispensées de signer le contrat d’intégration républicaine, et donc dispensées de la condition relative au niveau de connaissance de la langue française : la personne titulaire d’une carte de séjour mention « visiteur », « étudiant », « stagiaire », « travailleur temporaire », « personne née en France et y ayant résidé au moins 8 ans », « étranger malade », « passeport talent », « passeport talent famille », « travailleur saisonnier » et « salarié détaché intragroupe ».
Seront également dispensé(e)s d’une telle signature :
- Les personnes ayant suivi leur scolarité dans un établissement d’enseignement secondaire français pendant au moins trois années scolaires ou ayant suivi des études supérieures en France pendant au moins une année universitaire ;
- Les personnes ayant suivi leur scolarité pendant au moins trois ans dans un établissement d’enseignement secondaire à l’étranger ;
- Les personnes âgées de 16 à 18 ans révolus pouvant prétendre à un titre de séjour et remplissant les conditions de la délivrance de plein droit de la carte de résident ;
- Les ressortissants d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse.
B. Pour des motifs différents
Conformément à l’article R.433-6, il est également possible de solliciter la délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle pour des motifs différents que ceux qui apparaissent sur la précédente carte de séjour temporaire ou sur le précédent visa long-séjour valant titre de séjour.
Dans ce cas, les conditions sont les suivantes :
● Remplir les conditions requises pour la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant une mention différente du titre précédemment détenu ;
● Respecter la condition d’intégration française, passant notamment par la signature du contrat d’intégration républicaine ;
● Signer le contrat d’engagement à respecter les principes de la République.
Vous n’êtes donc pas obligé d’avoir préalablement obtenu une carte de séjour temporaire portant le même motif que celui dont vous sollicitez l’obtention par le biais de la carte de séjour pluriannuelle.
● Ceci ne s’applique cependant pas aux étrangers sollicitant la délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle « salarié » ou « entrepreneur/profession libérale », précédemment détenteurs d’une carte de séjour temporaire indiquant un motif différent. Dans ce cas précis, une carte de séjour temporaire d’un an portant la mention « salarié » ou « entrepreneur/profession libérale » vous sera délivrée, et vous devrez attendre l’expiration de cette carte de séjour temporaire pour pouvoir prétendre à l’obtention d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « salarié » ou « entrepreneur/profession libérale ».
II. Procédure de demande
Si vous détenez une carte de séjour portant la mention « salarié » ou la mention « entrepreneur/profession libérale », vous devez faire la demande de carte de séjour pluriannuelle auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture de votre lieu de résidence, dans les deux mois précédant la fin de validité de votre carte de séjour « salarié » ou « entrepreneur/profession libérale ».
Si vous détenez une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou la mention « étudiant », vous devez faire la demande de carte de séjour pluriannuelle sur le site de l’ANEF[1], au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre carte de séjour « vie privée et familiale » ou « étudiant ».
III. Cas de refus et de retrait
A. Raisons de refus
Il est (fortement) possible que la délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle vous soit refusée si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
● Si vous n’avez pas exécuté une obligation de quitter le territoire français (OQTF) ;
● Si vous avez commis des faits de faux et usage de faux documents ;
● Si vous avez commis des délits graves ou des crimes ;
● Si vous avez commis des faits de violence contre des élus, des agents publics ou des agents de sécurité ;
● Si votre présence constitue une menace pour l’ordre public.
B. Raisons de retrait
Tout d’abord, la carte de séjour pluriannuelle peut être retirée lorsque vous cessez de remplir l’une des conditions devant être remplies pour obtenir la carte de séjour pluriannuelle. Ces conditions dépendent bien évidemment de la mention attachée à cette carte de séjour pluriannuelle.
Exemple : si un étranger, qui détenait une carte de séjour temporaire mention « salarié » ou un visa long-séjour valant titre de séjour mention « salarié », a obtenu la délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle mention « salarié » mais que cette personne perd son emploi ou change d’emploi, la carte de séjour pluriannuelle peut alors être retirée.
ATTENTION ! Vous ne pourrez en revanche pas vous faire retirer votre carte de séjour pluriannuelle si la perte de votre emploi ne vous est pas imputable.
Par ailleurs, il est possible que votre carte de séjour pluriannuelle vous soit retirée si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
● Votre présence en France constitue une « menace à l’ordre public » ;
● Vous avez commis des faits vous exposant à des condamnations pour des crimes ou délits graves ;
● Vous employez illégalement une étrangère ou un étranger dépourvu d’un titre l’autorisant à travailler.
IV. Renouvellement de la carte de séjour pluriannuelle et carte de résident
A. Renouvellement
Lorsque vous êtes titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle, il est possible d’en demander le renouvellement.
Vous pouvez choisir :
● Soit de solliciter le renouvellement de votre carte de séjour pluriannuelle pour le même motif. Dans ce cas, vous devrez continuer de remplir les conditions correspondant au motif de cette carte de séjour pluriannuelle ;
● Soit de solliciter le renouvellement de votre carte de séjour pluriannuelle pour un autre motif. Dans ce cas, vous devrez remplir les conditions correspondant au motif de la carte de séjour pluriannuelle dont vous sollicitez la délivrance.
Veuillez néanmoins noter que le renouvellement de la carte de séjour pluriannuelle ne pourra pas être refusé à l’étranger salarié en CDI, ni aux étrangers détenteurs d’un titre de séjour portant la mention « talent » s’ils se sont trouvés involontairement privés de leur emploi.
Les conditions du renouvellement de la carte de séjour pluriannuelle sont prévues à l’article L.433-1 du CESEDA :
● Conformément à cet article, vous devez continuer de remplir les conditions de délivrance de la carte de séjour pluriannuelle dont vous sollicitez le renouvellement ;
● Aussi, vous devrez justifier d’une résidence habituelle en France ;
o La condition de résidence habituelle est considérée comme étant remplie, conformément à l’article L.433-3-1 du CESEDA, lorsque deux conditions cumulatives sont remplies :
▪ 1° vous devez avoir en France le centre de vos intérêts privés et familiaux ;
▪ 2° vous devez séjourner en France pendant au moins six mois au cours des trois dernières années qui précèdent le dépôt de la demande de renouvellement de carte de séjour pluriannuelle, ou bien pendant la durée totale de validité de votre titre de séjour si celui-ci vous autorise à résider en France pendant moins de trois ans.
o Néanmoins, les étrangers détenant certains titres de séjour en particulier n’auront pas à satisfaire cette condition de résidence habituelle en France : c’est le cas de l’étranger bénéficiaire d’un titre de séjour mention « talent », de l’étranger exerçant un emploi à caractère saisonnier, de l’étranger inscrit dans un programme de mobilité, des bénéficiaires de la protection subsidiaire ainsi que des bénéficiaires du statut d’apatride.
La demande de renouvellement d’une carte de séjour pluriannuelle offre un réel avantage. En effet, l’article L.433-3 du CESEDA prévoit que, lorsque vous sollicitez le renouvellement cette carte, vous pouvez justifier de la régularité de votre séjour, conserver l’intégralité de vos droits sociaux ainsi que le droit d’exercer une activité professionnelle en France, pendant une durée de trois mois (même en l’absence de récépissé par exemple).
B. Carte de résident
Par ailleurs, conformément à l’article L.433-7 du CESEDA, le détenteur d’une carte de séjour pluriannuelle peut solliciter la délivrance d’une carte de résident, à condition de remplir les conditions d’éligibilité spécifiques.
La carte de résident est valable dix ans, à compter de sa délivrance, et peut ensuite être renouvelée de plein droit. Cette carte permet à l’étranger qui l’obtient de résider en France de manière régulière pendant dix ans, voire plus longtemps en cas de renouvellement de la carte de résident.
Marine HARDOUIN et Me Marianne LELOUP
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