Avec la crise sanitaire, de nombreux étudiants n’ont pas trouvé de CDI et rencontrent donc des difficultés pour convertir leur titre de séjour étudiant en un titre de séjour salarié. Une solution à cette situation est de lancer sa propre entreprise.
Selon l’ article L. 421-5 du CESEDA, les conditions sont les suivantes :
une immatriculation à l’URSSAF, au RCS ou au répertoire des métiers ;
un projet économiquement viable ;
une activité exercée dans les respect de la législation en vigueur.
L’article R. 421-9 du CESEDA dispose que lorsque l'étranger présente un projet tendant à la création d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale, l'autorité diplomatique ou consulaire ou le préfet compétent saisit pour avis le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi compétent dans le département dans lequel l'étranger souhaite réaliser son projet.
Attention, la demande doit normalement être déposée dans les deux mois précédent l’expiration du titre de séjour (étudiant, RECE ou APS).
Cette carte a une durée d’un an, mais lors du renouvellement il est possible de demander la délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle (article L. 421-6 du CESEDA).
Certains étudiant.e.s peuvent obtenir un passeport-talent s'ils remplissent les conditions :
projet économique innovant : reconnu comme tel par un organisme public. L’étudiant.e devra en outre justifier de moyens d’existence suffisants (SMIC à temps plein) ;
détenteur/trice d’un Master (ou expérience équivalente) investissant au moins 30.000€ dans un projet réel et sérieux d’entreprise.
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux ressortissants algériens.
Les dossiers de demande de titre de séjour entrepreneur ou passeport talent sont souvent des dossiers compliqués à instruire (étant donné l’importance et la difficulté de justifier d’un projet économiquement viable ou d’un projet réel et sérieux), n’hésitez donc pas à vous faire accompagner par une association ou par un avocat.
Me Leloup
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