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  • Photo du rédacteurMe Marianne Leloup

Comment demander une carte de résident ou une carte de résident longue durée – UE ?



La carte de résident longue durée – UE

 

Le fondement légal :

 

La délivrance d’une carte de résident longue durée – UE est prévue par l’article L. 433-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

 

Ce titre de séjour est d’une durée de 10 ans et autorise à travailler en France.

 

Il permet de stabiliser et de pérenniser une situation personnelle et/ou professionnelle, et plus généralement le droit séjour en France d’un étranger. Au regard de la politique française actuelle sur les questions d’immigration, il est d’autant plus important de sécuriser votre droit au séjour en France.

 

Les conditions :

 

Quatre conditions sont à réunir afin de pouvoir prétendre à cette carte :

 

1° La première condition est celle d’avoir séjourné régulièrement et de façon ininterrompue en France pendant une durée de cinq ans.

 

-        Sur l’ininterruption du séjour : seules certaines exceptions d’absence du territoire de quelques mois cumulés sont acceptées sur les cinq années. Une absence maximale de 6 mois sur un total de 10 mois est ainsi autorisée dans la prise en compte des cinq années de résidence.

 

-        Sur la régularité du séjour : le séjour doit avoir été réalisé sous couvert :

o   d'un visa de long séjour (…),

o   d'une carte de séjour temporaire, ou,

o   d'une carte de séjour pluriannuelle.

L’article L426-18 du CESEDA prévoit toutefois une liste de titres de séjour qui ne sont pas pris en compte dans la comptabilité des années de présence (par exemple : les titres de séjour de moins d’un an, les titres de séjour stagiaire, certains titres de séjour étudiant, salarié détaché, retraité ou encore travailleur saisonnier). 

 

Afin de prouver que vous vivez en France depuis plus de cinq années, vous devez produire des copies de vos anciens titres de séjour.

 

2° La deuxième condition est celle des ressources. Le demandeur doit percevoir des revenus suffisants, cela signifie des ressources au moins égales au SMIC (salaire minimum de croissance). Pour l’année 2023, il s’agit donc d’avoir touché 1 747,20 euros par mois. Il convient de vérifier le montant du SMIC chaque année pour apprécier le niveau suffisant des ressources. Les prestations sociales et certaines allocations sont exclues du calcul du montant des ressources. Les ressources doivent également être stables et régulières (depuis les cinq dernières années).

 

Afin de démontrer que vous remplissez cette condition, vous pouvez produire vos avis d’imposition, vos derniers bulletins de salaire et également des bulletins de salaire des trois derniers mois de chaque année de présence. Vous pouvez aussi produire vos relevés bancaires.

 

3° La troisième condition est d’avoir réalisé et réussi un test de langue du niveau A2 du cadre européen de référence pour les langues. Vous pouvez prendre rendez-vous dans un centre proche de chez vous qui fait passer des tests de langue.

 

Il existe deux exceptions à cette condition :

-        Si vous avez plus de 65 ans, aucune condition de connaissance de la langue française ne s’applique ;

-        Si vous avez obtenu, par une autorité française, en France ou à l’étranger, un diplôme d’un niveau au moins égal au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles (il s’agit des diplômes du second cycle court : CAP, BEP, équivalents).

 

4° La quatrième et dernière condition est celle d’avoir une assurance maladie (sécurité sociale). Vous pouvez fournir une attestation d’assurance maladie à jour en la téléchargeant depuis votre espace personnel.

 

L’intégration républicaine d’un ressortissant étranger dans la société française est également prise en compte. Le demandeur doit s’engager à respecter et respecter effectivement les principes qui régissent la république française.

 

La carte de résident

 

Elle est également valable pour une durée de 10 ans.

 

Elle est prévue pour des situations spécifiques, et notamment pour les ressortissants étrangers ayant des liens privés et personnels en France. Il existe ainsi des conditions spécifiques pour :

 

-        Les conjoint.e.s de ressortissant français, l’article L.423-6 du CESEDA prévoit que la condition de durée du séjour est de trois ans, au lieu de cinq ans. Toutefois, s’ajoutent une condition relative à une durée de mariage depuis trois années et à la démonstration du maintien de la communauté de vie entre les époux.

 

-        Il en va de même pour les parents d’enfant français (article L.423-10 du CESEDA), qui doivent démontrer trois années de résidence régulière en France.  

 

-        Les conjoint.e.s d’un ressortissant étranger entré par regroupement familial peuvent également déposer une demande de carte de résident après trois années de résidence régulière en France.

 

Attention toutefois, la loi sur l’immigration votée par l’Assemblée Nationale le 19 décembre 2023 prévoit l’augmentation de la durée de résidence pour ces cas particuliers. L’exception prévue pour les motifs de vie privée et familiale a été supprimée, et le délai de cinq années s’appliquera désormais pour les ressortissants étrangers titulaires des titres de séjour mentionnés ci-dessus.

 

Le Conseil constitutionnel a été saisi par le président de la république et doit prochainement se prononcer sur la conformité de cette loi à la Constitution.

 

Il existe également des conditions spécifiques pour les personnes titulaires d’une rente d’accident du travail et pour les membres de sa famille, pour les personnes victimes de violences conjugales ou de traite des êtres humains ou de proxénétisme ou encore les anciens combattants ou militaires ayant servi dans la légion étrangère.

 

Le cas des personnes ayant obtenu le statut de réfugié :

 

Une carte de séjour de 10 ans est délivrée dès l’obtention du premier titre de séjour par une personne ayant obtenu le statut de réfugié. Il en va de même pour les membres de famille de ces personnes.  

 

Le cas particulier des algériens :

 

La carte de résident prévue par le CESEDA n’existe pas pour les ressortissants algériens. L’article 7 bis de l’accord franco algérien du 27 décembre 1968 prévoit que ces derniers peuvent obtenir un certificat de résidence algérien d’une durée de dix ans en démontrant trois années de présence interrompue et régulière en France, sous couvert d’un certificat de résidence d’un an. Leurs moyens d’existence sont également pris en compte.

 

La carte de résident de dix ans est délivrée de plein droit :

 

-        Au ressortissant algérien marié avec un ressortissant français depuis au moins un an, s’il est entré de façon régulière sur le territoire français, que le conjoint a conservé la nationalité française et que le mariage a été transcrit en France s’il a été célébré à l’étranger (article 7bis-a) ;

 

-        À l'enfant algérien d'un ressortissant français si cet enfant a moins de vingt et un ans ou s'il est à la charge de ses parents, ainsi qu'aux ascendants d'un ressortissant français et de son conjoint qui sont à sa charge (article 7bis-b) ;

 

-        Au ressortissant algérien titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français avec un certain taux d'incapacité permanente ainsi qu'aux ayants droit d'un ressortissant algérien, bénéficiaire d'une rente de décès pour accident de travail ou maladie professionnelle versée par un organisme français (article 7bis-c) ;

 

-        Au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français résidant en France, à la condition qu'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins, à l'échéance de son certificat de résidence d'un an (article 7bis-g).

 

Le cas des tunisiens :

 

L’article 1 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 prévoit également que les ressortissants tunisiens résidant régulièrement en France et titulaires d’un titre de séjour dont la durée de validité est égale ou supérieure à trois ans bénéficient de plein droit, à l’expiration du titre qu’ils détiennent, d’une carte de résident valable dix ans.

 

La procédure :

 

La demande de délivrance d’une carte de résidence se fait au même moment que la demande de renouvellement de votre titre de séjour. Selon la préfecture ou la sous-préfecture compétente, différentes modalités de dépôt de la demande sont prévues.

 

Selon le titre sollicité, vous devez déposer votre demande dans les deux précédant l’expiration de votre titre de séjour, ou au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour.

 

Vous pouvez aussi saisir l’administration de votre demande de carte de résident en envoyant votre dossier accompagné d’une lettre de motivation par courrier recommandé avec accusé de réception.

 

Après le dépôt de votre dossier complet, vous recevrez un récépissé dans l’attente de la décision de la préfecture.

 

Le renouvellement de la carte de résident :

 

A l’expiration de votre carte de résident, vous pouvez demander le renouvellement et obtenir un nouveau titre de séjour d’une durée de dix ans.

 

Vous pouvez aussi solliciter la délivrance d’une carte de résident permanent. Celle-ci est prévue par l’article L.426-4 du CESEDA et est à durée indéterminée.

 

La délivrance d’une carte de résident permanent est de plein droit :

-        Lorsque vous demandez le deuxième renouvellement de votre carte de résident ou carte de résident longue durée – UE ;

-        Si vous êtes âgé de plus de 60 ans et que vous renouvelez votre carte de résident.

 

Si vous avez des questions ou si vous souhaitez vous faire accompagner par le Cabinet Leloup dans vos démarches, n’hésitez pas à nous contacter.


Me Manon Leroy

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