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  • Photo du rédacteurMe Marianne Leloup

Comment convertir son titre de séjour étudiant en titre de séjour salarié ?

Dernière mise à jour : 12 janv. 2021




La loi asile-immigration de 2018 a remplacé la traditionnelle APS par la carte de séjour portant mention « recherche d’emploi et création d’entreprise » d’une durée d’un an. Cette carte est délivrée aux étudiants (sauf aux ressortissants algériens) ayant obtenu un Master ou une Licence professionnelle ainsi qu’aux chercheur et chercheuses ayant terminé leurs travaux de recherche. Attention, il existe des spécificités pour les ressortissants de pays ayant ratifié des "accords de gestion concertée des flux migratoires" (Gabon, Tunisie, Congo, Smaeroun, Burkina-Faso, Cap-Vert, Maurice, Bénin, Montégéngro et Serbie).


Cette carte permet de 1) rechercher un emploi (et notamment s’inscrire à Pôle Emploi) ou de créer une entreprise, et 2) d’exercer une activité salariée pendant toute sa durée à condition que l’emploi soit lié à la formation et rémunéré plus d’1,5 Smic mensuel.


Dans tous les cas, pour obtenir une carte de séjour permettant d’exercer une activité salariée, l’étudiant.e doit avoir trouvé un employeur prêt à l’embaucher.


Il convient de noter que sont exempts de la procédure d’autorisation de travail les personnes étrangères titulaires d’un master ou salariées d’une entreprise innovante et bénéficiant d’une rémunération au moins égale à 2 Smic annuels. Ces derniers peuvent alors demander un "Passeport talent".


Les critères pour obtenir un changement de statut d'étudiant vers salarié sont les suivants :


  • Il faut que la personne soit en situation régulière sur le territoire au moment de la demande – c’est la raison pour laquelle il est important de commencer les démarches de changement de statut plusieurs mois avant l’expiration du titre de séjour « étudiant ». En cas de difficulté à obtenir un rendez-vous en préfecture pensez à vous ménager la preuve de vos tentatives et contactez un avocat pour faire un référé ;

  • L’administration va vérifier la situation de l’emploi dans la profession et dans la zone concernée. La situation de l’emploi n’est pas opposable aux étudiants ayant obtenu un Master ou une Licence professionnelle à condition que l’emploi soit en relation avec leur formation et qu’il soit rémunéré plus d’1,5 Smic mensuel. Attention, l’’opposabilité de la situation de l’emploi est un motif quasi-systématiquement invoqué par la Direccte dans ses décisions de refus – c’est la raison pour laquelle il est intéressant de se faire accompagner par une association ou un avocat afin de présenter le meilleur dossier possible et d’éviter le refus voire une OQTF ;

  • L’administration va également vérifier les conditions de l’emploi, l’adéquation entre la rémunération proposée et le poste à pourvoir, ainsi que la cohérence entre le poste à pourvoir et le profil de la personne (formation, diplôme, expérience) pour laquelle est demandée l’autorisation de travail.

  • Enfin, l’administration va vérifier le respect par l’employeur de la législation du travail et de la protection sociale.


La procédure se déroule de la façon suivante : il faut tout d’abord se présenter en préfecture (sur rendez-vous) afin de permettre à la préfecture de contrôler la validité du titre de séjour. A cette occasion est remis un dossier de demande de changement de statut comprenant la liste des pièces et formulaires Cerfa à remplir. Outre ledit formulaire (qui fait office de contrat), l’employeur devra également fournir les documents suivants :


- Un extrait à jour K bis s’il s’agit d’un employeur personne morale ;

- Un extrait à jour K, une carte d’artisan ou un avis d’imposition s’il s’agit d’une personne physique ;

- Les statuts de la personne morale s’ils existent ;

- La copie du dernier bordereau de versement des cotisations et contributions sociales ;

- Le CV du salarié ;

- Le cas échéant la copie du diplôme permettant l’exercice de l’activité salariée ;

- Le cas échéant les justificatifs attestant que les conditions réglementaires spécifiques de l’activé réglementée sont remplies.


La personne étrangère est ensuite convoquée à une date ultérieure à l’occasion de laquelle elle déposera le dossier complet. La préfecture le transmettra ensuite à la Direccte.


Une décision de refus d’autorisation de travail notifiée par la Direccte peut être ou non suivie d’une décision de refus de séjour de la préfecture, assortie ou non d’une Obligation de Quitter le Territoire français (OQTF).


Dès réception de la décision de refus de la Direccte, l’étrangère.e dispose d’un délai de 2 mois pour formuler un recours contre ce refus.

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